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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 27 mars 2025, n° 24/00275

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

GRAMONT SASSIREN 931113831SLM BUSINESS

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 27 Mars 2025

N° RG 24/00275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCR

MINUTE N° 98/2025

Copies exécutoires délivrées à :
Me DALET VENOT
Me BRACKA

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’Exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
Société anonyme de droit luxembourgeois
[Adresse 12]
LUXEMBOURG
représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0673



DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 443 133 111
[Adresse 1]
[Localité 15]
Ayant pour avocat Me Didier BRUÈRE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0260, non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 05 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES n°7, LE PARISIEN et LE FIGARO en date du 18 février 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 06 février 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0673

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 16804 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 14], les lots n°207, n°211 de l’EDD, cadastrés : 

- section BE, n° de plan [Cadastre 10], lieudit “[Adresse 3]”, pour une contenance de 00ha 02a 09ca 

- section BE, n° de plan [Cadastre 9], lieudit “[Adresse 7]”, pour une contenance de 00ha 03a 31ca 

- section BE, n° de plan [Cadastre 8], lieudit “[Adresse 13]”, pour une contenance de 00h 02a 47ca, 

plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI SM INVEST immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 931 113 831 dont le siège est au [Adresse 6], représentée par ses gérants :

Monsieur [G], [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 16] (TUNISIE), marié sous le régime de la communauté, demeurant [Adresse 5]

La SASU SLM BUSINESS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 225 211, dont le siège social est situé [Adresse 11], représentée par son Président Monsieur [O] [K] domicilié es qualité audit siège social

Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au Barreau de Paris, vestiaire D 2139

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts,

Au prix d’UN MILLION DEUX CENT TRENTE-TROIS MILLE EUROS (1 233 000 euros)


La greffière La juge

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-15T18:26:00.072Z.