Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 30 janvier 2025, n° 23/13682

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 1-6 

N° RG 23/13682 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQO



Ordonnance n° 2025/27 [Localité 7]





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial de droit public français placé sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, créé par le Titre X de la loi sur les finances du 28 Avril 1816 modifié et dont le statut a été codifié aux articles L.518-2 et suivants, et R.518-1 et suivants du Code Monétaire et Financier ayant son siège [Adresse 4], agissant en tant que représentant de l'Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales conformément à l'article 8 du décret 2005-442 du 2 mai 2005 «ATIACL » - [Adresse 5].

Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A. MACSF La MACSF ASSURANCES, Société d'assurances Mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances (SIREN 775 665 631), dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, appelante contre S.A. MACSF, intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13682 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQO et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 6], le 30/01/2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le :30/01/2025