Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 ème Chambre civile, 10 février 2025, n° 24/04241

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mars 2024, Monsieur [K] [D] a saisi la [8] qui a déclaré sa demande recevable le 6 juin suivant et qui, constatant qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement mais qu'il possède un bien immobilier commun avec son épouse, a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après avoir recueilli l'accord écrit du débiteur.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2025.

A cette date, Monsieur [K] [D] a comparu à l'audience, assisté de son conseil Me Béatrice ABEL, avocate au barreau de LYON, et a réitéré son accord à la vente du bien immobilier ; 
 
Les créanciers n'ont pas comparu, ni formulé d'observations écrites sur le bien fondé de l'orientation préconisée par la commission.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose que :
«Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.»

L’article L.742-3 du code de la consommation dispose : «lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure ».

Il résulte de l’article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire doit informer le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-13.

En l’espèce, le débiteur a reçu l'information et a donné son accord le 1er août 2024 dans les conditions prévues à l’article R.742-1 du code de la consommation.


Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier de la commission et de celles adressées par le débiteur que ce dernier est retraité ; Il est séparé de son épouse tandis qu’une procédure de divorce est en cours ; Il n’a pas d’enfant à charge ;

Ses ressources s'élèvent à hauteur de 1646,80 euros et se décomposent comme suit :
- retraite : 1614,80 euros
- allocation logement : 32 euros

Ses charges peuvent être évaluées à hauteur de 2250,12 euros comprenant :
- logement : 563,12 euros , charges comprises
- forfait charges courantes : 604 euros
- charges habitation : 462 euros
- impôts (TF) : 121 euros
- pension alimentaire : 500 euros

Son endettement, tel que retenu par la commission, s'élève à la somme de 142 862,75 euros.

Compte tenu du montant de ses ressources, de celui de ses charges, et vu son niveau d'endettement, il convient de constater que Monsieur [K] [D] est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir tandis que sa situation n'apparaît pas susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme ;

Au vu de cette situation financière, la situation de surendettement et la bonne foi de Monsieur [K] [D], non contestée, apparaissent établie ; il y a lieu de constater que celui-ci se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

Toutefois , il convient de relever que le débiteur possède pour partie un bien immobilier dont le prix de vente permettra d'apurer toute ou partie des dettes.

En conséquence, il convient de prononcer l’ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner un mandataire judiciaire pour y procéder.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [K] [D],

DÉSIGNE en qualité de mandataire :

Maître [I] [P],
[Adresse 6]
[Localité 4]

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du mandataire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.742-3 du code de la consommation, le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, et qu’il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du 3ème alinéa de l’article 2198 du code civil,

RAPPELLE qu’en application de l’article L.742-8 du code de la consommation, à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge,

DIT que les déclarations de créance devront être effectuées entre les mains du mandataire à la liquidation judiciaire à son adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin des annonces civiles et commerciales, et qu’à peine d'irrecevabilité, toute déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie,

DIT qu’en application des articles L.742-8 et R.733-9 du code de la consommation, le mandataire judiciaire doit dresser, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, un bilan économique et social du débiteur comprenant un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 721-5, L. 733-7 et L. 733-8, et adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la [8] et au mandataire,


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 24/04241 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOQD


JUGEMENT du 10 FEVRIER 2025



DEMANDEUR :

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne assisté de Me Béatrice ABEL, avocate au barreau de LYON




DEFENDEURS :

[Adresse 9], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 10], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

LA [7], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 





DEBATS : 

Audience publique du 27 janvier 2025






EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mars 2024, Monsieur [K] [D] a saisi la [8] qui a déclaré sa demande recevable le 6 juin suivant et qui, constatant qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement mais qu'il possède un bien immobilier commun avec son épouse, a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après avoir recueilli l'accord écrit du débiteur.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2025.

A cette date, Monsieur [K] [D] a comparu à l'audience, assisté de son conseil Me Béatrice ABEL, avocate au barreau de LYON, et a réitéré son accord à la vente du bien immobilier ; 
 
Les créanciers n'ont pas comparu, ni formulé d'observations écrites sur le bien fondé de l'orientation préconisée par la commission.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose que :
«Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.»

L’article L.742-3 du code de la consommation dispose : «lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure ».

Il résulte de l’article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire doit informer le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-13.

En l’espèce, le débiteur a reçu l'information et a donné son accord le 1er août 2024 dans les conditions prévues à l’article R.742-1 du code de la consommation.


Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier de la commission et de celles adressées par le débiteur que ce dernier est retraité ; Il est séparé de son épouse tandis qu’une procédure de divorce est en cours ; Il n’a pas d’enfant à charge ;

Ses ressources s'élèvent à hauteur de 1646,80 euros et se décomposent comme suit :
- retraite : 1614,80 euros
- allocation logement : 32 euros

Ses charges peuvent être évaluées à hauteur de 2250,12 euros comprenant :
- logement : 563,12 euros , charges comprises
- forfait charges courantes : 604 euros
- charges habitation : 462 euros
- impôts (TF) : 121 euros
- pension alimentaire : 500 euros

Son endettement, tel que retenu par la commission, s'élève à la somme de 142 862,75 euros.

Compte tenu du montant de ses ressources, de celui de ses charges, et vu son niveau d'endettement, il convient de constater que Monsieur [K] [D] est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir tandis que sa situation n'apparaît pas susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme ;

Au vu de cette situation financière, la situation de surendettement et la bonne foi de Monsieur [K] [D], non contestée, apparaissent établie ; il y a lieu de constater que celui-ci se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

Toutefois , il convient de relever que le débiteur possède pour partie un bien immobilier dont le prix de vente permettra d'apurer toute ou partie des dettes.

En conséquence, il convient de prononcer l’ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner un mandataire judiciaire pour y procéder.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [K] [D],

DÉSIGNE en qualité de mandataire :

Maître [I] [P],
[Adresse 6]
[Localité 4]

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du mandataire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.742-3 du code de la consommation, le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, et qu’il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du 3ème alinéa de l’article 2198 du code civil,

RAPPELLE qu’en application de l’article L.742-8 du code de la consommation, à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge,

DIT que les déclarations de créance devront être effectuées entre les mains du mandataire à la liquidation judiciaire à son adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin des annonces civiles et commerciales, et qu’à peine d'irrecevabilité, toute déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie,

DIT qu’en application des articles L.742-8 et R.733-9 du code de la consommation, le mandataire judiciaire doit dresser, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, un bilan économique et social du débiteur comprenant un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 721-5, L. 733-7 et L. 733-8, et adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la [8] et au mandataire,


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L742-3, code de la consommation R733-9, code de la consommation R742-1, code de la consommation L742-8, code de la consommation L724-1, code civil 2198). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 24 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction · n° 24/04318

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R733-9, code de la consommation R742-1, code de la consommation L742-8, code civil 2198

• 7 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction · n° 24/05636

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R733-9, code de la consommation R742-1, code de la consommation L742-8, code civil 2198

• 23 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction · n° 25/05013

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R733-9, code de la consommation R742-1, code de la consommation L742-8, code civil 2198

• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ · n° 26/00030

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R742-1, code de la consommation L742-8, code civil 2198

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ · n° 25/00264

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation L742-8, code de la consommation L724-1, code civil 2198

• 9 janvier 2024 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ · n° 23/02807

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R742-1, code civil 2198

• 8 février 2024 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ · n° 23/01599

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R742-1, code civil 2198

• 22 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ · n° 24/00090

  en commun : code de la consommation L742-3, code de la consommation R742-1, code civil 2198

Mise à jour de la source le 2025-02-25T21:00:01.378Z.