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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 mars 2025, n° 25/02272

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]









Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M025





ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE











Rôle N° RG 25/02272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONX6







S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE

S.A.S. TEAM PROSECURE





C/



[I] [L]

[F] [Y]

Association CGEA-AGS DE [Localité 9]























































APPELANTES



S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Monsieur [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société AZUREENNE DE SECURITE , demeurant [Adresse 3]



Monsieur [F] [Y]

né le 15 Mai 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]



Association CGEA-AGS DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]





*-*-*-*-*























Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Février 2025, qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond ;



Vu l'appel interjeté le 25 Février 2025 par la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au nom de S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



Vu la requête présentée en date du 25 février 2025 par le conseil des appelantes afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;



Vu les dispositions des articles 83 à 85 du Code de Procédure Civile ;



Nous, Véronique SOULIER, présidente de la Chambre 4-1, sur délégation du premier président,



Autorisons la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats à assigner devant la chambre Chambre 4-1 de la cour d'Appel d'Aix en Provence en vue de l'audience collégiale du 23 juin 2025 à 09h00 salle 1 .



[Adresse 8] ;



Disons que le conseil de l'appelant devra faire délivrer cette assignation avant le

28 mars 2025 ;



Disons que les conclusions devront être déposées avant le 14 avril 2025 ;



Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.







Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2025







La Présidente de chambre.

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Mise à jour de la source le 2025-03-14T23:00:00.000Z.