Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 12 mars 2025, n° 23/05242

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée Dany F&L exerce une activité d'auto-école à [Localité 8] (77).

Le 7 avril 2017, elle a conclu un contrat de location en crédit-bail avec la société Volkswagen Bank portant sur un véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 7] pour une durée de 3 ans.

Le 10 juin 2020, la société Dany F&L a déposé plainte au commissariat de [Localité 9] pour le vol de ce véhicule par Madame [F], à qui le véhicule avait été sous-loué. Le 13 juin 2020, le véhicule a été retrouvé et placé en fourrière par le commissariat de [Localité 6] (93).

Le 17 septembre 2021, la société Dany F&L a été informée par le commissariat de [Localité 11] (93), en charge de l'enquête, que le véhicule avait été découvert et mis en fourrière.

Le 22 septembre 2021, la société Volkswagen Bank a cédé le véhicule à la société Dany F&L au prix de 7 084,03€.

Le véhicule a fait l'objet d'une décision de restitution à la société Dany F&L le 29 septembre 2021.

Par courrier du 4 octobre 2021 adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, le gérant de la société Dany F&L a sollicité des informations concernant les démarches effectuées entre la date de découverte du véhicule et sa restitution et sollicité l'exonération du paiement des frais de gardiennage.
Par courrier du 19 octobre 2021, le commissaire de police dirigeant le commissariat de [Localité 6] a répondu que " le véhicule étant toujours signalé volé courant septembre 2021, il semble donc que divers actes et avis n'ont pas été effectués en temps en heure " par son service.

La société Dany F&L a sollicité la restitution du véhicule sans paiement des frais de fourrière. Elle s'est vu opposer un refus de la préfecture de police de [Localité 10] par courrier du 19 janvier 2022.

Par acte des 31 mars et 7 avril 2023, la société Dany F&L a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par dernières conclusions du 13 décembre 2023, la société Dany F&L demande au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement de :
- 62 554,86€ de dommages et intérêts,
- 33,33€ hors taxes par supplémentaire à compter du 14 juin 2023,
- 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite également la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

La société Dany F&L reproche au service public de la justice d'avoir commis une faute lourde en n'informant ni la propriétaire du véhicule, ni elle-même de sa découverte le 13 juin 2020, alors qu'il y était tenu dans les 5 jours en application de l'article R325-31 et R325-32 du code de la route. Elle ajoute qu'au-delà des obligations de l'article R325-13 du même code, qui ne rend destinataire de l'information que le propriétaire et l'assureur, le bon sens commandait d'informer également le plaignant.

La société demanderesse expose que cette carence l'a empêchée de récupérer son véhicule. Elle précise que si l'assureur avait été prévenu de la découverte du véhicule, il n'aurait pas manqué de l'en informer. La société Volkswagen Bank aurait pu, quant à elle, se rendre en fourrière pour récupérer le véhicule ou l'en informer. Elle soutient ainsi que les frais résultent de l'erreur des services de police.

Elle souligne subir un préjudice, constitué de frais de location d'un véhicule de remplacement, de l'obligation de racheter le véhicule à la société de leasing et des sommes à verser à la fourrière. Elle précise avoir été contrainte par le contrat de location de racheter le véhicule, puisqu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le restituer. Elle expose ne pas être en mesure de régler les frais et qu'elle ne pouvait s'en acquitter lorsque la décision de mainlevée a été prise.

Par dernières conclusions du 8 novembre 2023, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter la société Dany F&L de ses demandes et de la condamner aux dépens.

L'Agent judiciaire de l'Etat expose que l'article R325-13 du code de la route prévoit qu'en cas de mise en fourrière d'un véhicule volé, son propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Or il souligne que la société demanderesse n'était pas propriétaire de ce véhicule. Il ajoute qu'il n'est pas établi que le propriétaire et l'assureur n'ont pas été informés. Il estime ainsi qu'aucune faute ne peut être reprochée au service public de la justice.

Au titre du préjudice, l'Agent judiciaire de l'Etat expose que les factures de location d'un véhicule de remplacement sont libellées au nom de " [S] conduite " et non à celui de la demanderesse. A titre subsidiaire, il fait valoir que la mise en fourrière a fait l'objet d'une mainlevée le 29 septembre 2021, permettant à la demanderesse de récupérer le véhicule et devant conduire à écarter les factures postérieures. A titre plus subsidiaire, il souligne que deux véhicules ont été loués sur deux périodes.

L'Agent judiciaire de l'Etat indique par ailleurs que la société Dany F&L ne justifie pas d'une obligation de rachat du véhicule. Il souligne que le contrat de crédit-bail avait pris fin en 2020, un mois avant le vol. Il relève qu'il n'est pas établi que la sous-location avait été expressément autorisée par le crédit-bailleur.

Concernant les frais de fourrière, l'Agent judiciaire de l'Etat rappelle que la mise en fourrière avait fait l'objet d'une mainlevée le 29 septembre 2021, date à laquelle les frais de gardiennage ne constituent plus un préjudice.

Par avis du 6 mars 2024, le ministère public conclut au rejet des demandes. Il rappelle que la société demanderesse n'était pas propriétaire du véhicule en 2020 et qu'en application de l'article R325-13, seuls le propriétaire et l'assureur doivent être informés. Il en déduit que seuls ces derniers pourraient se prévaloir d'une faute et d'un préjudice en découlant.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mars 2024.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la responsabilité du service public de la justice

En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

La société Dany F&L reproche aux services de police de ne pas l'avoir informée, ainsi que la société Volkswagen Bank et son assureur, de la découverte du véhicule.

Si l'Agent judiciaire de l'Etat conteste l'absence d'information, il ressort toutefois du courrier du 19 octobre 2021 du commissaire dirigeant le commissariat de [Localité 6], dont la teneur est partiellement reproduite ci-dessus, que ces démarches ne semblent pas avoir été effectuées.
La demanderesse produit également un bordereau d'envoi au parquet établi par ce commissariat, qui mentionne que " Le commissariat de [Localité 6] n'a pas avisé le propriétaire du véhicule de la découverte ". Ces éléments suffisent à établir que les services de police ne se sont pas conformés en l'espèce aux dispositions de l'article R325-13 du code de la route, qui prévoit qu'en cas de mise en fourrière d'un véhicule volé, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Ce simple manquement unique à cette obligation d'information est toutefois insuffisant pour caractériser une faute lourde du service public de la justice, à défaut de gravité suffisante pour traduire une inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

Il en est de même de l'information de la société demanderesse, qui est à l'origine de la plainte pénale.

A défaut de rapporter la preuve d'une faute lourde, la société Dany F&L sera déboutée de ses demandes.

2. Sur les autres demandes

La société Dany F&L, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

DÉBOUTE la société Dany F&L de ses demandes,

CONDAMNE la société Dany F&L aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 10] le 12 Mars 2025

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :


■

1/1/1 resp profess du drt

 
N° RG 23/05242 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOW3

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 Avril 2023















JUGEMENT 
rendu le 12 Mars 2025 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. DANY F&L, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN, [Adresse 1]



DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838



MINISTÈRE PUBLIC 

Monsieur [M] [U], 
Premier Vice-Procureur 
Décision du 12 Mars 2025
1/1/1 resp profess du drt
 N° RG 23/05242 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOW3


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation, 

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs, 

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier


DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025 
tenue en audience publique 
Monsieur Benoit CHAMOUARD a fait un rapport de l’affaire. 


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition 
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée Dany F&L exerce une activité d'auto-école à [Localité 8] (77).

Le 7 avril 2017, elle a conclu un contrat de location en crédit-bail avec la société Volkswagen Bank portant sur un véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 7] pour une durée de 3 ans.

Le 10 juin 2020, la société Dany F&L a déposé plainte au commissariat de [Localité 9] pour le vol de ce véhicule par Madame [F], à qui le véhicule avait été sous-loué. Le 13 juin 2020, le véhicule a été retrouvé et placé en fourrière par le commissariat de [Localité 6] (93).

Le 17 septembre 2021, la société Dany F&L a été informée par le commissariat de [Localité 11] (93), en charge de l'enquête, que le véhicule avait été découvert et mis en fourrière.

Le 22 septembre 2021, la société Volkswagen Bank a cédé le véhicule à la société Dany F&L au prix de 7 084,03€.

Le véhicule a fait l'objet d'une décision de restitution à la société Dany F&L le 29 septembre 2021.

Par courrier du 4 octobre 2021 adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, le gérant de la société Dany F&L a sollicité des informations concernant les démarches effectuées entre la date de découverte du véhicule et sa restitution et sollicité l'exonération du paiement des frais de gardiennage.
Par courrier du 19 octobre 2021, le commissaire de police dirigeant le commissariat de [Localité 6] a répondu que " le véhicule étant toujours signalé volé courant septembre 2021, il semble donc que divers actes et avis n'ont pas été effectués en temps en heure " par son service.

La société Dany F&L a sollicité la restitution du véhicule sans paiement des frais de fourrière. Elle s'est vu opposer un refus de la préfecture de police de [Localité 10] par courrier du 19 janvier 2022.

Par acte des 31 mars et 7 avril 2023, la société Dany F&L a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par dernières conclusions du 13 décembre 2023, la société Dany F&L demande au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement de :
- 62 554,86€ de dommages et intérêts,
- 33,33€ hors taxes par supplémentaire à compter du 14 juin 2023,
- 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite également la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

La société Dany F&L reproche au service public de la justice d'avoir commis une faute lourde en n'informant ni la propriétaire du véhicule, ni elle-même de sa découverte le 13 juin 2020, alors qu'il y était tenu dans les 5 jours en application de l'article R325-31 et R325-32 du code de la route. Elle ajoute qu'au-delà des obligations de l'article R325-13 du même code, qui ne rend destinataire de l'information que le propriétaire et l'assureur, le bon sens commandait d'informer également le plaignant.

La société demanderesse expose que cette carence l'a empêchée de récupérer son véhicule. Elle précise que si l'assureur avait été prévenu de la découverte du véhicule, il n'aurait pas manqué de l'en informer. La société Volkswagen Bank aurait pu, quant à elle, se rendre en fourrière pour récupérer le véhicule ou l'en informer. Elle soutient ainsi que les frais résultent de l'erreur des services de police.

Elle souligne subir un préjudice, constitué de frais de location d'un véhicule de remplacement, de l'obligation de racheter le véhicule à la société de leasing et des sommes à verser à la fourrière. Elle précise avoir été contrainte par le contrat de location de racheter le véhicule, puisqu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le restituer. Elle expose ne pas être en mesure de régler les frais et qu'elle ne pouvait s'en acquitter lorsque la décision de mainlevée a été prise.

Par dernières conclusions du 8 novembre 2023, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter la société Dany F&L de ses demandes et de la condamner aux dépens.

L'Agent judiciaire de l'Etat expose que l'article R325-13 du code de la route prévoit qu'en cas de mise en fourrière d'un véhicule volé, son propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Or il souligne que la société demanderesse n'était pas propriétaire de ce véhicule. Il ajoute qu'il n'est pas établi que le propriétaire et l'assureur n'ont pas été informés. Il estime ainsi qu'aucune faute ne peut être reprochée au service public de la justice.

Au titre du préjudice, l'Agent judiciaire de l'Etat expose que les factures de location d'un véhicule de remplacement sont libellées au nom de " [S] conduite " et non à celui de la demanderesse. A titre subsidiaire, il fait valoir que la mise en fourrière a fait l'objet d'une mainlevée le 29 septembre 2021, permettant à la demanderesse de récupérer le véhicule et devant conduire à écarter les factures postérieures. A titre plus subsidiaire, il souligne que deux véhicules ont été loués sur deux périodes.

L'Agent judiciaire de l'Etat indique par ailleurs que la société Dany F&L ne justifie pas d'une obligation de rachat du véhicule. Il souligne que le contrat de crédit-bail avait pris fin en 2020, un mois avant le vol. Il relève qu'il n'est pas établi que la sous-location avait été expressément autorisée par le crédit-bailleur.

Concernant les frais de fourrière, l'Agent judiciaire de l'Etat rappelle que la mise en fourrière avait fait l'objet d'une mainlevée le 29 septembre 2021, date à laquelle les frais de gardiennage ne constituent plus un préjudice.

Par avis du 6 mars 2024, le ministère public conclut au rejet des demandes. Il rappelle que la société demanderesse n'était pas propriétaire du véhicule en 2020 et qu'en application de l'article R325-13, seuls le propriétaire et l'assureur doivent être informés. Il en déduit que seuls ces derniers pourraient se prévaloir d'une faute et d'un préjudice en découlant.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mars 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la responsabilité du service public de la justice

En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

La société Dany F&L reproche aux services de police de ne pas l'avoir informée, ainsi que la société Volkswagen Bank et son assureur, de la découverte du véhicule.

Si l'Agent judiciaire de l'Etat conteste l'absence d'information, il ressort toutefois du courrier du 19 octobre 2021 du commissaire dirigeant le commissariat de [Localité 6], dont la teneur est partiellement reproduite ci-dessus, que ces démarches ne semblent pas avoir été effectuées.
La demanderesse produit également un bordereau d'envoi au parquet établi par ce commissariat, qui mentionne que " Le commissariat de [Localité 6] n'a pas avisé le propriétaire du véhicule de la découverte ". Ces éléments suffisent à établir que les services de police ne se sont pas conformés en l'espèce aux dispositions de l'article R325-13 du code de la route, qui prévoit qu'en cas de mise en fourrière d'un véhicule volé, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Ce simple manquement unique à cette obligation d'information est toutefois insuffisant pour caractériser une faute lourde du service public de la justice, à défaut de gravité suffisante pour traduire une inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

Il en est de même de l'information de la société demanderesse, qui est à l'origine de la plainte pénale.

A défaut de rapporter la preuve d'une faute lourde, la société Dany F&L sera déboutée de ses demandes.

2. Sur les autres demandes

La société Dany F&L, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

DÉBOUTE la société Dany F&L de ses demandes,

CONDAMNE la société Dany F&L aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 10] le 12 Mars 2025

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la route R325-32, code de la route R325-31, code de l'organisation judiciaire L141-1, code de la route R325-13). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2025-03-12T19:26:01.083Z.