Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, Expropriation, 10 mars 2025, n° 24/00007

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Exposé du litige

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Vu la procédure ouverte le 25 Juin 2024 à la demande de la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT, aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues aux expropriés, dans le cadre du projet : “[Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]” ;

Vu la présence de l’expropriant à l’audience, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;

Motifs

Attendu que celles-ci confirment à l’audience l’accord intervenu ;

Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l'expropriation ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Donnons acte à la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;

Disons que les dépens seront supportés par la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT ;

Fait en notre cabinet à [Localité 3] le 10 mars 2025



 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE

Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNES
***

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
***

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION






DESSAISISSEMENT

Minute N° 5




du : 10 mars 2025

N° : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NECB







-------------------------------------------------------

Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT


C/

S.C.I. LES BESNERIES
S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD


-----------------------------------------------------




[Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]







1CCCdélivrée le

à Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT
la SELARL ALEO - 163
la SELARL MRV AVOCATS - 89
Commissaire du Gouvernement 






MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 3]
([Localité 2]-Atlantique)


___________________________________________________________

ORDONNANCE

DE DONNE ACTE D’UN ACCORD AMIABLE


___________________________________________________________



Nous, Pierre GRAMAIZE, premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge titulaire de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;



* * * * * 
 




Vu la procédure ouverte le 25 Juin 2024 à la demande de la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT, aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues aux expropriés, dans le cadre du projet : “[Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]” ;

Vu la présence de l’expropriant à l’audience, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;

Attendu que celles-ci confirment à l’audience l’accord intervenu ;

Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS


Donnons acte à la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;

Disons que les dépens seront supportés par la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT ;

Fait en notre cabinet à [Localité 3] le 10 mars 2025



 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE

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Mise à jour de la source le 2025-03-13T20:30:01.166Z.