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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, Expropriation, 7 septembre 2026, n° 26/00048

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Motifs

COUR D'APPEL DE RENNES
***

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
***

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION






DONNE ACTE ACCORD AMIABLE

Minute N° 




du : 7 septembre 2026

N° : RG 26/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYU5







-------------------------------------------------------

COMMUNE D’[Localité 2]


C/

[B] [K] [L] [O]
S.E.L.A.R.L. [V]


-----------------------------------------------------




DROIT DE PREEMPTION sur la Commune d’[Localité 2]










1CCC délivrée le 07/09/2026

à 
la COMMUNE D’[Localité 2]
la SELARL MRV AVOCATS - 89
Commissaire du Gouvernement 





MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
([Localité 3]-Atlantique)

___________________________________________________________


ORDONNANCE

DE DONNE ACTE D’UN ACCORD AMIABLE


___________________________________________________________



Nous, Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;



* * * * * 





Vu la procédure ouverte le 13 Août 2026 à la demande de la COMMUNE D’[Localité 2], aux fins de fixation du prix d’un immeuble bâti sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur la commune d’[Localité 2], constitué de deux parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de conteances respectives de 167 et 141 m², soumis au droit de préemption urbain;

Vu le courrier du 28 août 2026 de l’expropriant, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l'expropriation ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la COMMUNE D’[Localité 2] de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Disons que les dépens seront supportés par la COMMUNE D’[Localité 2] ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 7 septembre 2026



 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
***

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
***

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION






DONNE ACTE ACCORD AMIABLE

Minute N° 




du : 7 septembre 2026

N° : RG 26/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYU5







-------------------------------------------------------

COMMUNE D’[Localité 2]


C/

[B] [K] [L] [O]
S.E.L.A.R.L. [V]


-----------------------------------------------------




DROIT DE PREEMPTION sur la Commune d’[Localité 2]










1CCC délivrée le 07/09/2026

à 
la COMMUNE D’[Localité 2]
la SELARL MRV AVOCATS - 89
Commissaire du Gouvernement 





MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
([Localité 3]-Atlantique)

___________________________________________________________


ORDONNANCE

DE DONNE ACTE D’UN ACCORD AMIABLE


___________________________________________________________



Nous, Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;



* * * * * 





Vu la procédure ouverte le 13 Août 2026 à la demande de la COMMUNE D’[Localité 2], aux fins de fixation du prix d’un immeuble bâti sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur la commune d’[Localité 2], constitué de deux parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de conteances respectives de 167 et 141 m², soumis au droit de préemption urbain;

Vu le courrier du 28 août 2026 de l’expropriant, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l'expropriation ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la COMMUNE D’[Localité 2] de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Disons que les dépens seront supportés par la COMMUNE D’[Localité 2] ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 7 septembre 2026



 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,




 Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET

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Mise à jour de la source le 2026-09-07T19:30:25.920Z.