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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Référés, 14 mars 2025, n° 24/01146

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Par actes en date du 3 décembre 2024 et du 5 décembre 2024, Madame [R] [Y] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant selon les voies de la procédure accélérée au fond Madame [N] [I] et Messieurs [J] [I] et [H] [I], aux fins de voir :
*dire que Madame [R] [Y] est fondée en sa demande de désignation d’un mandataire successoral selon les dispositions de l’article 813-1 du Code civil,
*désigner tel mandataire successoral qu’il plaira, avec mission de gérer et de procéder à la vente de l’autorisation de stationnement N° 13959 dont feu Monsieur [S] [I] était titulaire,
*dire que le mandataire successoral désigné disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires pour le transport effectif de la licence au profit de son cessionnaire auprès de la Préfecture de Police de [Localité 8] ([Adresse 4]).

A l’appui de ses demandes, Madame [R] [Y] expose que son époux, Monsieur [S] [I], est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8]. Le seul bien important de sa succession était une autorisation de stationnement N°13959, qui lui avait été attribuée à titre onéreux par la Préfecture de Police de [Localité 8] le 5 décembre 2018. Mais, en application des dispositions de l’article L 3121-3 du Code des Transports, un successeur à la licence doit être présenté à la Préfecture de Police de [Localité 8] par les ayants droits dans un délai d’un an à compter de la date de décès du titulaire. Or, Monsieur [I] étant décédé le [Date décès 2] 2022, son successeur devait être présenté à la Préfecture avant le [Date décès 2] 2023. Un acquéreur a été trouvé en la personne de Monsieur [T] [O] pour un prix de 170.000 euros. La demande de transfert a été déposée à la Préfecture, mais le dossier reste incomplet, il y manque l’acte de notoriété, qui n’a pu être établi par Maître [W] [V], Notaire à [Localité 7], du fait de la situation compliquée du défunt qui avait entretenu plusieurs unions : il aurait eu trois enfants d’un premier mariage avec Madame [M] et trois avec la demanderesse, Madame [Y]. Mais il aurait peut-être eu trois autres enfants avec une autre femme, et n’aurait peut-être pas divorcé de sa toute première union, ce qui invaliderait ses mariages suivants... Aussi Madame [Y] sollicite-t-elle la désignation d’un mandataire successoral, pour que ne soit pas perdue la valeur de la licence d’autorisation de stationnement.

Au jour de l’audience, ni Madame [N] [I] ni Messieurs [J] [I] et [H] [I], bien que régulièrement assignés, ne se sont fait représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 14 mars 2025.

Motifs

MOTIFS


SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SUCCESSORAL

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [I] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8], en laissant pour veuve Madame [R] [Y].

Toutefois, sa succession ne peut être réglée en l’état, puisque Monsieur [I] aurait eu trois enfants d’un premier mariage avec Madame [M] et trois autres avec Madame [Y], mais peut-être encore trois autres avec une autre femme... de sorte que la notaire de [Localité 7] saisie du dossier n’a pu établir d’acte de notoriété. Or, il est urgent pour Madame [Y] et nécessaire dans l’intérêt de tous ses héritiers de vendre sa licence de stationnement, d’une valeur de 170.000 euros.

Dès lors, il importe de désigner un mandataire successoral, dans l’intérêt de tous les héritiers du défunt, ce qui est loisible au juge des référés statuant par la voie de la procédure accélérée au fond, en application des dispositions de l’article 813-1 du Code civil, selon lesquelles “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.”

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement selon les voies de la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Et ce en application de l’article 813-1 du Code civil,
 
DESIGNONS Maître [X] [A] (Adresse : [Adresse 5]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement la succession de feu Monsieur [S] [I], et de procéder à la vente de l’autorisation de stationnement N° 13959 dont feu Monsieur [S] [I] était titulaire auprès de la Préfecture de police de [Localité 8], et ce pour le compte de l’ensemble de ses héritiers,

DISONS que Maître [A], en sa qualité de mandataire successoral désigné, disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires pour le transport effectif de la licence au profit de son cessionnaire auprès de la Préfecture de Police de [Localité 8] ([Adresse 4]).

FIXONS le montant de la provision à verser à Maître [X] [A] à valoir sur sa rémunération telle qu’elle sera déterminée lorsque sa mission sera accomplie, à la somme de 3.000 euros,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,





Le Greffier

Le Président
Texte intégral
DU 14 Mars 2025 Minute numéro : 

N° RG 24/01146 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCPT

Code NAC : 28Z

Madame [R] [Y]
C/
Monsieur [J] [I]
Madame [N] [I]
Monsieur [H] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Christopher DEMPSEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 294

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]
non représenté

Madame [N] [I], demeurant [Adresse 6]
non représenté

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]
non représenté


***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 14 février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 14 Mars 2025

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE


Par actes en date du 3 décembre 2024 et du 5 décembre 2024, Madame [R] [Y] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant selon les voies de la procédure accélérée au fond Madame [N] [I] et Messieurs [J] [I] et [H] [I], aux fins de voir :
*dire que Madame [R] [Y] est fondée en sa demande de désignation d’un mandataire successoral selon les dispositions de l’article 813-1 du Code civil,
*désigner tel mandataire successoral qu’il plaira, avec mission de gérer et de procéder à la vente de l’autorisation de stationnement N° 13959 dont feu Monsieur [S] [I] était titulaire,
*dire que le mandataire successoral désigné disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires pour le transport effectif de la licence au profit de son cessionnaire auprès de la Préfecture de Police de [Localité 8] ([Adresse 4]).

A l’appui de ses demandes, Madame [R] [Y] expose que son époux, Monsieur [S] [I], est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8]. Le seul bien important de sa succession était une autorisation de stationnement N°13959, qui lui avait été attribuée à titre onéreux par la Préfecture de Police de [Localité 8] le 5 décembre 2018. Mais, en application des dispositions de l’article L 3121-3 du Code des Transports, un successeur à la licence doit être présenté à la Préfecture de Police de [Localité 8] par les ayants droits dans un délai d’un an à compter de la date de décès du titulaire. Or, Monsieur [I] étant décédé le [Date décès 2] 2022, son successeur devait être présenté à la Préfecture avant le [Date décès 2] 2023. Un acquéreur a été trouvé en la personne de Monsieur [T] [O] pour un prix de 170.000 euros. La demande de transfert a été déposée à la Préfecture, mais le dossier reste incomplet, il y manque l’acte de notoriété, qui n’a pu être établi par Maître [W] [V], Notaire à [Localité 7], du fait de la situation compliquée du défunt qui avait entretenu plusieurs unions : il aurait eu trois enfants d’un premier mariage avec Madame [M] et trois avec la demanderesse, Madame [Y]. Mais il aurait peut-être eu trois autres enfants avec une autre femme, et n’aurait peut-être pas divorcé de sa toute première union, ce qui invaliderait ses mariages suivants... Aussi Madame [Y] sollicite-t-elle la désignation d’un mandataire successoral, pour que ne soit pas perdue la valeur de la licence d’autorisation de stationnement.

Au jour de l’audience, ni Madame [N] [I] ni Messieurs [J] [I] et [H] [I], bien que régulièrement assignés, ne se sont fait représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 14 mars 2025.


MOTIFS


SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SUCCESSORAL

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [I] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8], en laissant pour veuve Madame [R] [Y].

Toutefois, sa succession ne peut être réglée en l’état, puisque Monsieur [I] aurait eu trois enfants d’un premier mariage avec Madame [M] et trois autres avec Madame [Y], mais peut-être encore trois autres avec une autre femme... de sorte que la notaire de [Localité 7] saisie du dossier n’a pu établir d’acte de notoriété. Or, il est urgent pour Madame [Y] et nécessaire dans l’intérêt de tous ses héritiers de vendre sa licence de stationnement, d’une valeur de 170.000 euros.

Dès lors, il importe de désigner un mandataire successoral, dans l’intérêt de tous les héritiers du défunt, ce qui est loisible au juge des référés statuant par la voie de la procédure accélérée au fond, en application des dispositions de l’article 813-1 du Code civil, selon lesquelles “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.”

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement selon les voies de la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Et ce en application de l’article 813-1 du Code civil,
 
DESIGNONS Maître [X] [A] (Adresse : [Adresse 5]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement la succession de feu Monsieur [S] [I], et de procéder à la vente de l’autorisation de stationnement N° 13959 dont feu Monsieur [S] [I] était titulaire auprès de la Préfecture de police de [Localité 8], et ce pour le compte de l’ensemble de ses héritiers,

DISONS que Maître [A], en sa qualité de mandataire successoral désigné, disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires pour le transport effectif de la licence au profit de son cessionnaire auprès de la Préfecture de Police de [Localité 8] ([Adresse 4]).

FIXONS le montant de la provision à verser à Maître [X] [A] à valoir sur sa rémunération telle qu’elle sera déterminée lorsque sa mission sera accomplie, à la somme de 3.000 euros,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,





Le Greffier

Le Président

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Mise à jour de la source le 2025-03-17T20:45:02.016Z.