Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, RETENTION ADMINISTRATIVE, 6 avril 2025, n° 25/02003

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne

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Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il soit mis fin à ladite mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparait qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou de sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.;

En l’espèce,

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que rien ne vient justifier qu’il soit mis fin à la rétention administrative de Monsieur [L] [M]. Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [L] [M];

Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [L] [M] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] ([Courriel 3]).

Décision rendue en notre cabinet le 06 Avril 2025 à 

Le Juge





Pour information :

En application des articles L741-9, L743-9, L743-24, L743-25 et L744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix, recevoir de la visite, réléphoner à la personne de son choix, recevoir et envoyer du courrier, contacter une association humanitaire, telle FRANCE TERRE D’ASILE





Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique contre récépissé au Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] pour notification à l’intéressé le 06 Avril 2025.
Notification de la présente ordonnance a été faite à la PREFECTURE DE L’ISÈREpar communication électronique contre récépissé le 06 Avril 2025
Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique au Procureur de la République le 06 Avril 2025
La greffière


Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17



NOTIFICATION d'ORDONNANCE à RETENTIONNAIRE


Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à 

Monsieur le Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4]
N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM


J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l'ordonnance, et signatures, au greffe du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Orléans.


Fait à [Localité 5], le 06 Avril 2025
Le greffier







RECEPISSE

La personne retenue : Monsieur [L] [M]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative, 

date de remise de l'ordonnance : 


le : à heures 


Signature du rétentionnaire le Responsable du Centre









Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 5]


Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17
AVIS D’ORDONNANCE RENDUE



Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à

PREFECTURE DE L’ISÈRE





N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM 



En application de des articles L.742-8 et L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dans la procédure concernant Monsieur [L] [M], le Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans a rendu ce jour une ordonnance de : 

rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative






Orléans, le 06 Avril 2025
Le greffier

Texte intégral

COUR D'APPEL
D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]


Rétention administrative



N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM
Minute N°XX








ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté

rendue le 06 Avril 2025



Le 06 Avril 2025

Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Vu l’article L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 

Dans la procédure concernant :

Monsieur [L] [M]
né le 03 Juin 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu l’Arrêté de PREFECTURE DE L’ISÈRE en date du X, notifié à Monsieur [L] [M] le X à X ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 5] du 04/03/2025 concernant Monsieur [L] [M]

Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour d’appel d’[Localité 5] du X concernant Monsieur [L] [M]

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du X, reçue le X à X, de Monsieur [L] [M]

Vu les observations de PREFECTURE DE L’ISÈRE reçues le X à X ;


MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il soit mis fin à ladite mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparait qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou de sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.;

En l’espèce,

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que rien ne vient justifier qu’il soit mis fin à la rétention administrative de Monsieur [L] [M]. Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable. 


PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [L] [M];

Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [L] [M] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] ([Courriel 3]).

Décision rendue en notre cabinet le 06 Avril 2025 à 

Le Juge





Pour information :

En application des articles L741-9, L743-9, L743-24, L743-25 et L744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix, recevoir de la visite, réléphoner à la personne de son choix, recevoir et envoyer du courrier, contacter une association humanitaire, telle FRANCE TERRE D’ASILE





Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique contre récépissé au Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] pour notification à l’intéressé le 06 Avril 2025.
Notification de la présente ordonnance a été faite à la PREFECTURE DE L’ISÈREpar communication électronique contre récépissé le 06 Avril 2025
Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique au Procureur de la République le 06 Avril 2025
La greffière


Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17



NOTIFICATION d'ORDONNANCE à RETENTIONNAIRE


Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à 

Monsieur le Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4]
N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM


J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l'ordonnance, et signatures, au greffe du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Orléans.


Fait à [Localité 5], le 06 Avril 2025
Le greffier







RECEPISSE

La personne retenue : Monsieur [L] [M]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative, 

date de remise de l'ordonnance : 


le : à heures 


Signature du rétentionnaire le Responsable du Centre









Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 5]


Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17
AVIS D’ORDONNANCE RENDUE



Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à

PREFECTURE DE L’ISÈRE





N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM 



En application de des articles L.742-8 et L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dans la procédure concernant Monsieur [L] [M], le Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans a rendu ce jour une ordonnance de : 

rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative






Orléans, le 06 Avril 2025
Le greffier

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Mise à jour de la source le 2025-04-07T21:17:04.979Z.