Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, RETENTION ADMINISTRATIVE, 28 avril 2026, n° 26/02328

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H
Minute N°26/00516








ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté

rendue le 28 Avril 2026

Le 28 Avril 2026

Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Vu l’article L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 

Dans la procédure concernant :

Monsieur [U] [A]
né le 21 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 10 avril 2026, notifié à Monsieur [U] [A] le 14 avril 2026 à 08h54 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] du 19 avril 2026 concernant Monsieur [U] [A]

Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 21 avril 2026 concernant Monsieur [U] [A]

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 16 avril 2026, reçue le 27 avril 2026 à 19h32, de Monsieur [U] [A]

Vu les observations de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE reçues le 28 avril 2026 à 11h38 ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il soit mis fin à ladite mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparait qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou de sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.;

Au soutien de sa demande de mise en liberté, Monsieur [U] [A] allègue que sa compagne est enceinte de 6 mois et que la grossesse nécessite un soutien constant de sa part et invoque le droit au rspect de la vie privée et familiale pour justifier sa demande;

Que la grossesse de sa compagne était déjà en cour lors du placement en rétention de Monsieur [U] [A]; qu’ainsi ce dernier ne justifie pas d’élément nouveau depuis son dernier passage devant le juge qui a prolongé sa détention. La nouvelle adresse qu’il mentionne n’est pas non plus un élément nouveau justifiant une remise en liberté.

Ces éléments par ailleurs ne permettent pas davantage de l’assigner à résidence, celui-ci ne fournissant toujours pas de document de voyage valide. 

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que rien ne vient justifier qu’il soit mis fin à la rétention administrative de Monsieur [U] [A]. Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [U] [A];

Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [A] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Décision rendue en notre cabinet le 28 Avril 2026 à 

Le Juge





Pour information :

En application des articles L741-9, L743-9, L743-24, L743-25 et L744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix, recevoir de la visite, réléphoner à la personne de son choix, recevoir et envoyer du courrier, contacter une association humanitaire, telle FRANCE TERRE D’ASILE





Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique contre récépissé au Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] pour notification à l’intéressé le 28 Avril 2026.
Notification de la présente ordonnance a été faite à la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUEpar communication électronique contre récépissé le 28 Avril 2026
Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique au Procureur de la République le 28 Avril 2026
La greffière


Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17



NOTIFICATION d'ORDONNANCE à RETENTIONNAIRE


Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à 

Monsieur le Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4]
N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H


J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l'ordonnance, et signatures, au greffe du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Orléans.


Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le greffier







RECEPISSE

La personne retenue : Monsieur [U] [A]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative, 

date de remise de l'ordonnance : 


le : à heures 


Signature du rétentionnaire le Responsable du Centre









Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17
AVIS D’ORDONNANCE RENDUE



Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à

44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE





N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H 



En application de des articles L.742-8 et L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dans la procédure concernant Monsieur [U] [A], le Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans a rendu ce jour une ordonnance de : 

rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative






Orléans, le 28 Avril 2026
Le greffier

Texte intégral

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H
Minute N°26/00516








ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté

rendue le 28 Avril 2026

Le 28 Avril 2026

Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Vu l’article L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 

Dans la procédure concernant :

Monsieur [U] [A]
né le 21 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 10 avril 2026, notifié à Monsieur [U] [A] le 14 avril 2026 à 08h54 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] du 19 avril 2026 concernant Monsieur [U] [A]

Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 21 avril 2026 concernant Monsieur [U] [A]

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 16 avril 2026, reçue le 27 avril 2026 à 19h32, de Monsieur [U] [A]

Vu les observations de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE reçues le 28 avril 2026 à 11h38 ;


MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne retenue peut, hors audience de prolongation de la mesure de rétention administrative, demander qu’il soit mis fin à ladite mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparait qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou de sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.;

Au soutien de sa demande de mise en liberté, Monsieur [U] [A] allègue que sa compagne est enceinte de 6 mois et que la grossesse nécessite un soutien constant de sa part et invoque le droit au rspect de la vie privée et familiale pour justifier sa demande;

Que la grossesse de sa compagne était déjà en cour lors du placement en rétention de Monsieur [U] [A]; qu’ainsi ce dernier ne justifie pas d’élément nouveau depuis son dernier passage devant le juge qui a prolongé sa détention. La nouvelle adresse qu’il mentionne n’est pas non plus un élément nouveau justifiant une remise en liberté.

Ces éléments par ailleurs ne permettent pas davantage de l’assigner à résidence, celui-ci ne fournissant toujours pas de document de voyage valide. 

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que rien ne vient justifier qu’il soit mis fin à la rétention administrative de Monsieur [U] [A]. Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable. 


PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [U] [A];

Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [A] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Décision rendue en notre cabinet le 28 Avril 2026 à 

Le Juge





Pour information :

En application des articles L741-9, L743-9, L743-24, L743-25 et L744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix, recevoir de la visite, réléphoner à la personne de son choix, recevoir et envoyer du courrier, contacter une association humanitaire, telle FRANCE TERRE D’ASILE





Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique contre récépissé au Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] pour notification à l’intéressé le 28 Avril 2026.
Notification de la présente ordonnance a été faite à la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUEpar communication électronique contre récépissé le 28 Avril 2026
Notification de la présente ordonnance a été faite par communication électronique au Procureur de la République le 28 Avril 2026
La greffière


Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17



NOTIFICATION d'ORDONNANCE à RETENTIONNAIRE


Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à 

Monsieur le Responsable du Centre de rétention administrative d’[Localité 4]
N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H


J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l'ordonnance, et signatures, au greffe du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Orléans.


Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le greffier







RECEPISSE

La personne retenue : Monsieur [U] [A]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative, 

date de remise de l'ordonnance : 


le : à heures 


Signature du rétentionnaire le Responsable du Centre









Cour d'Appel D’ORLEANS

Tribunal JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétentions administratives

☎ : [XXXXXXXX01] ou 53.17
AVIS D’ORDONNANCE RENDUE



Le juge au Tribunal judiciaire d’Orléans

à

44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE





N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H 



En application de des articles L.742-8 et L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dans la procédure concernant Monsieur [U] [A], le Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans a rendu ce jour une ordonnance de : 

rejet de la requête en mainlevée et maintien en rétention administrative






Orléans, le 28 Avril 2026
Le greffier

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L742-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

12 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 26/02552
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L742-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18
12 mars 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 25/01415
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18
6 avril 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 25/02003
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-18
14 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/08351
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4
8 janvier 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre · n° 26/00023
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4
30 janvier 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 26/00099
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4
24 février 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 26/01077
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4
1 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 26/01138
en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-4

Mise à jour de la source le 2026-04-28T21:26:32.713Z.