notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - Sect. 2, 14 avril 2025, n° 24/04846

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionDroit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Texte intégral

- N° RG 24/04846 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVL4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 

 N° RG 24/04846 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVL4











Le

CCC : dossier

FE :
Me Pierre KUTI,
 Me Manon LAURO SCATTOLINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 10 Mars 2025 ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04846 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVL4 ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.C.I.DES CHAMPS
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Manon LAURO SCATTOLINI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre KUTI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 avril 2019, Mme [E] [U] et M. [N] [H] ont constitué une SCI dénommée Des Champs.

Par acte notarié du 4 septembre 2019, la SCI Des Champs a acquis un local à usage commercial (lot n° 1) et un parking extérieur (lot n° 20) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] pour un prix de 77 000 euros.

Cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier consenti par la société Bred - Banque Populaire.

Mme [E] [U] et M. [N] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2019 sans contrat préalable.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, la SCI Des Champs a donné à bail professionnel à la Selarl S.B, ayant pour associée unique Mme [E] [U], des locaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6], pour une durée de 6 années à compter du 1er octobre 2019, moyennant un loyer mensuel de 500 euros en principal.

Mme [E] [U] et M. [N] [H] sont en instance de divorce.

Par acte d’huissier en date du 31 octobre 2025, la SCI Des Champs a fait assigner M. [N] [H] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour voir :
Vu les articles 1869 et 1856 et suivants du code civil, 
Vu les pièces, 
Vu la jurisprudence, 
Recevoir la SCI Des Champs en ses demandes et les déclarer bien fondées;
Prononcer le retrait de Monsieur [N] [H] de la société Des Champs pour juste motif; 
Fixer le montant des parts sociales de Monsieur [N] [H] à un euro par part sociale; 
Condamner Monsieur [N] [H] à payer à la SCI Des Champs la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, M. [N] [H] demande de :
A titre principal,
Renvoyer le présent litige devant une juridiction limitrophe au tribunal judiciaire de Meaux; 
A titre subsidiaire, 
Enjoindre à la SCI Des Champs représentée par madame [U] de communiquer sous quinzaine après notification de la décision à intervenir l’ensemble des éléments suivants :
- Justificatifs de l’origine et de la nature de l’ensemble des fonds ayant permis de régler les frais de la SCI Des Champs;
- Acte de propriété dans sa totalité; 
- Eléments ayant permis la fixation du loyer; 
- Estimation actualisée du loyer; 
En tout état de cause, 
Condamner à la SCI Des Champs représentée par madame [U] à régler à monsieur [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; 
Condamner la SCI Des Champs représentée par madame [U] aux entiers dépens.



Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, la SCI Des Champs demande de :
Vu les articles 1869 et 1856 et suivants du code civil, 
Vu les pièces, 
Vu la jurisprudence, 
A titre principal 
Débouter Monsieur [N] [H] de sa demande de bénéfice de l’article 47; 
En conséquence, 
Se déclarer compétent pour la présente procédure; 
A titre subsidiaire
Recevoir la SCI Des Champs en ses demandes et les déclarer bien fondées; 
Prononcer le retrait de Monsieur [N] [H] de la société Des Champs pour juste motif; 
Fixer le montant des parts sociales de Monsieur [N] [H] à un euro par part sociale; 
En tout état de cause 
Condamner Monsieur [N] [H] à payer à la SCI Des Champs la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

MOTIVATION

M. [N] [H] expose que :
- il sollicite que le litige soit renvoyé devant une juridiction limitrophe compte tenu de la profession exercée par la gérante de la SCI, avocate au Barreau de Meaux;
- cette demande est d’autant plus justifiée que le seul bien immobilier de la SCI constitue le lieu d’exercice du cabinet d’avocat de la demanderesse, rendant d’autant plus nécessaire la saisine d’une juridiction extérieure. 

❖

La SCI Des Champs fait valoir que :
- il s’agit d’une tentative supplémentaire pour faire perdre du temps à Mme [E] [U];
- elle s’oppose à cette demande et sollicite que la juridiction de Meaux se déclare compétente, l’article 47 prévoyant en effet la possibilité et non l’exigence de renvoi vers une juridiction extérieure, ce renvoi n’aura que pour effet de prolonger cette procédure;
- l’impartialité des juges ne laisse aucun doute qu’importe la juridiction, Mme [E] [U] n’a aucune relation privilégiée au tribunal de Meaux et ne connaît personnellement aucun magistrat
- Mme [E] [U] est par ailleurs représentée par un avocat de Paris. 

❖

Le juge de la mise en état, 

L’article 47, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.” 

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [E] [U] est à la fois associée et gérante de la société demanderesse, la SCI Des Champs.

Elle est également l’associée unique de la Selarl S.B, locataire du bien immobilier de la SCI Des Champs. 

Mme [E] [U] est avocate au barreau de Meaux.

Au regard de ces éléments M. [N] [H] est fondé à demander le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Sa demande sera favorablement accueillie et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

En l’état, la SCI Des Champs ne peut être considérée comme étant la partie perdante pouvant être condamnée aux dépens.

Dans ces conditions, les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le renvoi de l’affaire et des parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny;

Ordonne la transmission du dossier de l’affaire par le greffe au tribunal judiciaire de Bobigny, avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai;

Réserve les dépens;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par M. [N] [H] et la SCI Des Champs.
 


LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1856, code de procedure civile 780, code civil 1869, code de procedure civile 47). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-14T19:23:01.819Z.