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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Référés, 7 mai 2025, n° 25/00385

Déclare la demande ou le recours irrecevableContratsVente
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Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS


Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [O] [C] a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Volkswagen, modèle Tiguan, acquis le 28 octobre 2023.

Monsieur [D] [U], n’a ni constitué avocat ni comparu.

Motifs

SUR QUOI, LE JUGE,

A titre liminaire, le défendeur réside en Allemagne de sorte que le commissaire de justice a recouru aux dispositions prévues par les articles 8 paragraphe 2 du réglement UE (2020/1789 du Parlement européen) et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires.

Le commissaire de justice précise avoir adressé le 17 février 2025 par courrier recommandé à l’entité requise : AMTSGERICHT BIELEFELD (qui est le tribunal d’instance allemand, entité d’origine des ates extrajudiciaires), le formulaire de l’article 8 paragrahe 2 du réglement complété et l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de signification ou notification de M [D] [U].

S’agissant d’une demande de référé expertise pour laquelle l’urgence n’est pas un critère de recevabilité, d’une part, et ne s’agissant pas d’une affaire appelant immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur, d’autre part, il convient de s’assurer que le destinataire de l’assignation a eu connaissance de cet acte. Cette condition est le préalable à l’appréciation des demandes elles-mêmes.

Or, en l’espèce, aucun justificatif permettant de vérifier que le destinataire a eu connaissance de l’assignation, n’est produit. 

Suivant articles 688 et 687-2 du code de procédure civile, le juge ne statuera que dans des cas limités qui supposent que l’intéressé a au moins eu connaissance de l’acte (même tardivement). En outre, un délai de 6 mois ne s’est pas non plus écoulé depuis l’envoi de l’acte et il n’est pas précisé que des démarches particulières ont été ensuite effectuées auprès des autorités compétentes en Allemagne pour bénéficier d’un justificatif de remise d’acte .

Dans ces conditions, il n’est pas démontré que le défendeur ait été touché par l’acte d’assignation. 

Dès lors, l’acte introductif d’instance est nul et le juge n’est donc pas en mesure de statuer dans ces conditions

Au demeurant et au surplus, les pièces qui sont produites aux débats sont en parties en langue allemande et non traduites, l’existence de nouvelles démarches réalisées auprès de l’ANTS visée par la protection juridique dans un des courriers transmis ne sont pas justifiées, et il semble qu’une plainte pénale ait été envisagée auprès du parquet de Bielefeld de sorte qu’une procédure est peut être déjà conduite en Allemagne. 

Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [O] [C].

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Constatons qu’il n’a pas été justifié de ce que le défendeur a eu connaissance de l’acte d’assignation de quelle que façon que ce soit,

N° RG 25/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKM

Constatons l’irrecevabilité en l’état, 

Condamnons Monsieur [O] [C] au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête. 

Le greffier, Le président,
Texte intégral
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKM


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 25/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKM
NAC: 50D

Copie certifiée conforme
délivrée le 

à Me Ashwin HARONIA






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2025




DEMANDEUR

M. [O] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE




DÉFENDEUR

M. [D] [U], demeurant [Adresse 2]

défaillant




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,











FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS


Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [O] [C] a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Volkswagen, modèle Tiguan, acquis le 28 octobre 2023.

Monsieur [D] [U], n’a ni constitué avocat ni comparu.




SUR QUOI, LE JUGE,

A titre liminaire, le défendeur réside en Allemagne de sorte que le commissaire de justice a recouru aux dispositions prévues par les articles 8 paragraphe 2 du réglement UE (2020/1789 du Parlement européen) et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires.

Le commissaire de justice précise avoir adressé le 17 février 2025 par courrier recommandé à l’entité requise : AMTSGERICHT BIELEFELD (qui est le tribunal d’instance allemand, entité d’origine des ates extrajudiciaires), le formulaire de l’article 8 paragrahe 2 du réglement complété et l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de signification ou notification de M [D] [U].

S’agissant d’une demande de référé expertise pour laquelle l’urgence n’est pas un critère de recevabilité, d’une part, et ne s’agissant pas d’une affaire appelant immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur, d’autre part, il convient de s’assurer que le destinataire de l’assignation a eu connaissance de cet acte. Cette condition est le préalable à l’appréciation des demandes elles-mêmes.

Or, en l’espèce, aucun justificatif permettant de vérifier que le destinataire a eu connaissance de l’assignation, n’est produit. 

Suivant articles 688 et 687-2 du code de procédure civile, le juge ne statuera que dans des cas limités qui supposent que l’intéressé a au moins eu connaissance de l’acte (même tardivement). En outre, un délai de 6 mois ne s’est pas non plus écoulé depuis l’envoi de l’acte et il n’est pas précisé que des démarches particulières ont été ensuite effectuées auprès des autorités compétentes en Allemagne pour bénéficier d’un justificatif de remise d’acte .

Dans ces conditions, il n’est pas démontré que le défendeur ait été touché par l’acte d’assignation. 

Dès lors, l’acte introductif d’instance est nul et le juge n’est donc pas en mesure de statuer dans ces conditions

Au demeurant et au surplus, les pièces qui sont produites aux débats sont en parties en langue allemande et non traduites, l’existence de nouvelles démarches réalisées auprès de l’ANTS visée par la protection juridique dans un des courriers transmis ne sont pas justifiées, et il semble qu’une plainte pénale ait été envisagée auprès du parquet de Bielefeld de sorte qu’une procédure est peut être déjà conduite en Allemagne. 

Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [O] [C].

PAR CES MOTIFS


Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Constatons qu’il n’a pas été justifié de ce que le défendeur a eu connaissance de l’acte d’assignation de quelle que façon que ce soit,

N° RG 25/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKM

Constatons l’irrecevabilité en l’état, 

Condamnons Monsieur [O] [C] au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête. 

Le greffier, Le président,

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Mise à jour de la source le 2025-05-09T21:36:00.279Z.