Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 13 mai 2025, n° 24/02993

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l'objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.
La société Pierre Investissement 6 est l'une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l'acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d'immeubles locatifs à usage d'habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007.
Les 23 février 2024, M. [V] [C] et Mme [R] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INTER GESTION REIM

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2025, la société INTER GESTION REIM demande :
Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6. 
Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Monsieur [X] [C] ET Mme [C], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile. 
Condamner Monsieur [X] [C] ET Mme [C] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 
Les condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions d'incident du 5 mars 2025, M. [V] [C] et Mme [R] [C] demandent de :
Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, 
Vu les dispositions de l’ancien article 1382 du Code Civil 
Vu les dispositions de l’ancien article 533-11 et suivants du Code Monétaire et financier 
Vu les dispositions des articles 545-1 et 545-3 du Code Monétaire et Financier, 
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, 
• DEBOUTER la société INTER GESTION de sa demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Madame [R] [T] épouse [C] et de Monsieur [V] [C] pour cause de prescription 
• DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la société INTER GESTION 
• DEBOUTER la société INTER GESTION de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions 
En conséquence, 
• JUGER l’action de Madame [R] [C] épouse [C] et de Monsieur [V] [C] à l’encontre de la société INTER GESTION recevable 
• RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la société INTER GESTION 
• CONDAMNER la société INTER GESTION à payer à Madame [R] [T] épouse [C] et Monsieur [V] [C] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 
• CONDAMNER la société INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant. 

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.

Motifs

MOTIVATION
La société INTER GESTION sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l’instance pendante devant la 9 ème Chambre 1 ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 22/05749.


Au soutien de cette demande, la société INTER GESTION REIM fait valoir que les éventuelles indemnités versées à la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 majoreraient la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant susceptible d’être versé à chaque associé lors de la clôture des opérations.
Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Le sursis à statuer constitue donc un incident d’instance qui en suspend le cours en raison de la survenue d’un événement étranger à la situation personnelle des parties. Il peut même être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer. 
Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et de réserver les autres demandes.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 1ère section du mardi 9 décembre 2025 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;


Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me DE CAMPREDON
Me PIERRE NOEL

■

9ème chambre 1ère section
N° RG 24/02993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FRG
N° MINUTE : 

Assignation du :
23 Février 2024






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Mai 2025




DEMANDEURS 

Madame [R] [T] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097






DEFENDERESSE 

S.A. SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric DE BERAIL avocat au barreau de LYON, avocat plaidant







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Patrick NAVARRI, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition. 

DEBATS

A l’audience du 11 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSE DU LITIGE
La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l'objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.
La société Pierre Investissement 6 est l'une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l'acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d'immeubles locatifs à usage d'habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007.
Les 23 février 2024, M. [V] [C] et Mme [R] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INTER GESTION REIM

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2025, la société INTER GESTION REIM demande :
Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6. 
Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Monsieur [X] [C] ET Mme [C], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile. 
Condamner Monsieur [X] [C] ET Mme [C] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 
Les condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions d'incident du 5 mars 2025, M. [V] [C] et Mme [R] [C] demandent de :
Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, 
Vu les dispositions de l’ancien article 1382 du Code Civil 
Vu les dispositions de l’ancien article 533-11 et suivants du Code Monétaire et financier 
Vu les dispositions des articles 545-1 et 545-3 du Code Monétaire et Financier, 
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, 
• DEBOUTER la société INTER GESTION de sa demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Madame [R] [T] épouse [C] et de Monsieur [V] [C] pour cause de prescription 
• DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la société INTER GESTION 
• DEBOUTER la société INTER GESTION de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions 
En conséquence, 
• JUGER l’action de Madame [R] [C] épouse [C] et de Monsieur [V] [C] à l’encontre de la société INTER GESTION recevable 
• RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la société INTER GESTION 
• CONDAMNER la société INTER GESTION à payer à Madame [R] [T] épouse [C] et Monsieur [V] [C] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 
• CONDAMNER la société INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant. 

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.
MOTIVATION
La société INTER GESTION sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l’instance pendante devant la 9 ème Chambre 1 ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 22/05749.


Au soutien de cette demande, la société INTER GESTION REIM fait valoir que les éventuelles indemnités versées à la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 majoreraient la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant susceptible d’être versé à chaque associé lors de la clôture des opérations.
Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Le sursis à statuer constitue donc un incident d’instance qui en suspend le cours en raison de la survenue d’un événement étranger à la situation personnelle des parties. Il peut même être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer. 
Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 1ère section du mardi 9 décembre 2025 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;


Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 380, code civil 1135, code monetaire et financier L532-9, code monetaire et financier 533-11, code monetaire et financier 545-1, code monetaire et financier 545-3, code de procedure civile 73). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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• 13 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Sursis à statuer · n° 24/02992

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Mise à jour de la source le 2025-05-13T18:26:06.696Z.