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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 5 juin 2025, n° 22/00030

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchèresBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

En l’absence de contestation de la surenchère dans les quinze jours de sa dénonciation, l’audience de surenchère a été fixée par le juge de l’exécution au 17 octobre 2024.

A l’audience de surenchère du 17 octobre 2024, le surenchérisseur, la S.C.I. LE VIRGILIER a été déclarée adjudicataire pour la somme de 564 300 €. Les frais ont été taxés à 12 936,33 euros.

Par requête reçue au greffe le 6 mars 2025, le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution de constater la résolution de la vente intervenue au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère en application des articles R.322-66 et R.322-69 du Code des procédures civiles d’exécution et de voir fixer une nouvelle date d’adjudication sur réitération des enchères.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de réitération des enchères du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen de ce jour.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 8 juillet 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
 - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 3 mai 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté [Localité 15] Libre en date du 1er mai 2025 et Le Pays d’[Localité 10] en date du 2 mai 2025 ;
- diffusion supplémentaire autorisée sur le site “encherespubliques.com” en date du 28 avril 2025.

Motifs

MOTIFS

En vertu de l’article L.322-12 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution qui stipule qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, il convient de constater la résolution de la vente au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère 

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 4 008,19 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix initiale de 150 000 euros ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître Dorian SAINT [I], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 565 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

M. [O] [P] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, 

CONSTATE la résolution de la vente intervenue au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 4 008,19 euros ;

CONSTATE que Maître [T] [V] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 565 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 7]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’ensemble des biens immobiliers situé à [Adresse 17], consistant en une grande propriété, le tout cadastré section [Cadastre 8] “[Localité 16]” pour une contenance de 74a 26ca et section [Cadastre 9] “[Adresse 13]” pour une contenance de 18a 31ca soit une contenance totale 92a 57ca pour le prix principal 565 000 euros (CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), outre les frais taxés à 4 008,19 euros (QUATRE MILLE HUIT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES). 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





S. HOURNON C. DELAUNEY
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 22/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IBFA
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


AUDIENCE DU 05 JUIN 2025

JUGEMENT D'ADJUDICATION
SUR REITERATION DES ENCHERES


A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffier,

Dans l’instance

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] 

CREANCIER POURSUIVANT
représenté par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au Barreau de CAEN, Case 129 
ET :

Maître [Z] [L] es qualité de liquidateur de M. [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN, Case 50

Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 14]
non représenté

SAISIS 

Créanciers inscrits :

1°) CAISSE AGRICOLE DE DEPOTS ET PRETS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au Barreau de CAEN, Case 81

2°) S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au Barreau de CAEN, Case 81


**************

Par jugement du 9 avril 2024, la reprise de la procédure sur vente forcée de l’ensemble de biens immobiliers saisi situé à [Adresse 17] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 4 juillet 2024 sur la mise à prix de 150 000 euros ;


A l’audience du 4 juillet 2024, ledit ensemble de biens immobiliers a été adjugé à la somme de 513 000 € à Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat au Barreau de CAEN, pour le compte de Madame [S] [W], Madame [B] [A] et Madame [F] [A]. Les frais ont été taxés à 10 995,41 euros.

Le 10 juillet 2024, la S.C.I. LE VIRGILIER a déclaré une surenchère du dixième du prix principal de la vente par acte de greffe pour un montant de 564 300 €.

En l’absence de contestation de la surenchère dans les quinze jours de sa dénonciation, l’audience de surenchère a été fixée par le juge de l’exécution au 17 octobre 2024.

A l’audience de surenchère du 17 octobre 2024, le surenchérisseur, la S.C.I. LE VIRGILIER a été déclarée adjudicataire pour la somme de 564 300 €. Les frais ont été taxés à 12 936,33 euros.

Par requête reçue au greffe le 6 mars 2025, le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution de constater la résolution de la vente intervenue au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère en application des articles R.322-66 et R.322-69 du Code des procédures civiles d’exécution et de voir fixer une nouvelle date d’adjudication sur réitération des enchères.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de réitération des enchères du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen de ce jour.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 8 juillet 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
 - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 3 mai 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté [Localité 15] Libre en date du 1er mai 2025 et Le Pays d’[Localité 10] en date du 2 mai 2025 ;
- diffusion supplémentaire autorisée sur le site “encherespubliques.com” en date du 28 avril 2025.


MOTIFS

En vertu de l’article L.322-12 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution qui stipule qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, il convient de constater la résolution de la vente au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère 

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 4 008,19 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix initiale de 150 000 euros ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître Dorian SAINT [I], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 565 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

M. [O] [P] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;
 PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, 

CONSTATE la résolution de la vente intervenue au profit de la S.C.I LE VIRGILIER sur adjudication sur surenchère ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 4 008,19 euros ;

CONSTATE que Maître [T] [V] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 565 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 7]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’ensemble des biens immobiliers situé à [Adresse 17], consistant en une grande propriété, le tout cadastré section [Cadastre 8] “[Localité 16]” pour une contenance de 74a 26ca et section [Cadastre 9] “[Adresse 13]” pour une contenance de 18a 31ca soit une contenance totale 92a 57ca pour le prix principal 565 000 euros (CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), outre les frais taxés à 4 008,19 euros (QUATRE MILLE HUIT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES). 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





S. HOURNON C. DELAUNEY

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Mise à jour de la source le 2025-06-06T20:21:01.468Z.