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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX MLJ TENT CONCIL, 22 mai 2025, n° 25/00004

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsBaux ruraux
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Courriel 7]




N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGD

Minute : 


TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION
Désignation d'un conciliateur de justice




S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

C/

[F] [X]





Copies certifiées conformes délivrées aux parties 
le :








Copies certifiées conformes délivrées au conciliateur 
le :




ORDONNANCE DE DÉLÉGATION 
À UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

Tentative préalable de conciliation 
article 820 du Code de procédure civile 



Christian SOUROU, magistrat du tribunal judiciaire de Versailles délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assistée de Nadia CHAKIRI Greffier,

DEMANDEUR :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 5]
[Localité 3]


à :

DEFENDEUR :

Mme [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]


Vu les articles 129-3 à 129-5, 820 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête déposée le 13 Mai 2025 par S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie ;


S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE sollicite qu'il soit procédé à une tentative préalable de conciliation avec [F] [X] dans le cadre d'un litige concernant une dette locative de 314,99 euros, arrêtée à la date du 03/02/2025.

Il y a lieu dans l’intérêt d’une recherche de solution amiable et compte tenu de la nature de l’affaire, de renvoyer les parties devant le conciliateur de justice compétent, afin de procéder à la tentative de conciliation conformément aux articles 129-3 à 129-5, 130 et 131 du code de procédure civile.


DÉSIGNONS pour procéder la tentative de conciliation à :

▸ Monsieur [N] [Z], conciliateur de justice, [Courriel 8] 

RAPPELONS que pour remplir sa mission, le conciliateur de justice dispose d'un délai de 3 mois, renouvelable une fois pour une même durée sur simple demande. En cas d'échec de la tentative préalable de conciliation, le conciliateur de justice en informera le tribunal.

Les parties ont la faculté d'être assistées devant le conciliateur de justice par une des personnes en ayant la qualité en vertu de l'article 762 du code de procédure civile.

Fait en notre cabinet, le 05 Juin 2025
Le magistrat, 
Christian SOUROU

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Mise à jour de la source le 2025-06-10T18:46:04.013Z.