notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 10 juin 2025, n° 24/05807

Clôture la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit :

Créances

MontantCOFIDIS

2.748,89 €DFIP VAL DE MARNE

3.300 €FINANCES PUBLIQUES

323 €LA NANTAISE D’HABITATION

4.808,74 €[Localité 6] UNIVERSITE

1.800 €PRIORIS

4.087,16 €SARTHE HABITAT

1.988,60 €[8]

1.658,69 €TOTAL

20.715,08 €

de
Monsieur [E] [N] [R], entrepreneur individuel
né le 21 Mars 1967 à [Localité 5] (RDC)
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




10 Juin 2025


N° RG 24/05807 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPTK









[E] [N] [R], entrepreneur individuel








Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation










1 CC délivrée le 
à
la SELARL [U] [H] [1]
PR
TPG
[E] [R]







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du dix Juin deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit :

Créances

MontantCOFIDIS

2.748,89 €DFIP VAL DE MARNE

3.300 €FINANCES PUBLIQUES

323 €LA NANTAISE D’HABITATION

4.808,74 €[Localité 6] UNIVERSITE

1.800 €PRIORIS

4.087,16 €SARTHE HABITAT

1.988,60 €[8]

1.658,69 €TOTAL

20.715,08 €

de
Monsieur [E] [N] [R], entrepreneur individuel
né le 21 Mars 1967 à [Localité 5] (RDC)
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRIT

Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R645-19, code de commerce L645-11, code de commerce L645-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-10T19:31:03.859Z.