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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 3 juillet 2025, n° 25/00366

Clôture la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit :

ADIE [Adresse 4]
7.349,03 €
[10] [Adresse 6]
2.952,37 €
FNAC [Adresse 7]
584,84 €
LA [9] [Adresse 2]
3.246,16 €
[13] [Adresse 1]
4.259,19 €
TOTAL
18.391,59 €


De

Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER)
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] 
N° RCS : NON INSCRITE

Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




03 Juillet 2025


N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU









[D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel








Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation










1 CC délivrée le 
à
la SCP [11] en la personne de Me [G] [Z]
PR
TPG
Mme [B]







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit :

ADIE [Adresse 4]
7.349,03 €
[10] [Adresse 6]
2.952,37 €
FNAC [Adresse 7]
584,84 €
LA [9] [Adresse 2]
3.246,16 €
[13] [Adresse 1]
4.259,19 €
TOTAL
18.391,59 €


De

Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER)
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] 
N° RCS : NON INSCRITE

Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2025-07-03T19:31:00.351Z.