Tribunal judiciaire de Montpellier, 2è A - R.J, 5 juin 2025, n° 25/00355

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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 N° RG 25/00355 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POP7
Procédures collectives

Date : 05 Juin 2025

Minute N°25/00144








LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :




DEBITEUR

Madame [V] [G]
Activité : Praticienne en énergétique chinoise et magnétiseuse
SIREN [N° SIREN/SIRET 3]
née le 21 Juillet 1963 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée


MANDATAIRE JUDICIAIRE 

SELARL [4], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me [U] [L]


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
 Karine ESPOSITO

assistés de Christine CALMELS, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.

Le ministère public, régulièrement avisé, n’a pas comparu.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 15 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 05 Juin 2025.





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Le débiteur entendu,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce.

 Vu les dispositions de l’article L. 661-4 du même Code.

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [V] [G],

Maintient la SELARL [4], représentée par Maître [U] [L], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Maintient Madame [P] [D] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [Z] [K] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-1 nouveau,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 21 mai 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 7]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier. Le Président.

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL