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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 23 janvier 2026, n° 2026000182

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Motifs

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000182 Saisine du Président

Procédure Collective : AUTO [Localité 1] [M] - [Adresse 1] Représentant légal : Madame [M] [V] née [I] Activité : [Localité 1] de conduite, centre de formation de moniteurs, location de véhicules, relais de cartes grises

Commissaire à l'exécution du plan : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [R] [X] Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [L]

ORDONNANCE DU PRESIDENT

EN CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet sis [Adresse 2] à [Localité 2], assistés du greffier

Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 3/2/2023 prononçant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AUTO ECOLE [M], désignant la SELARL EKIP', en la personne de Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire, suivie de l'adoption d'un plan de redressement par jugement en date du 2/2/2024, désignant la SELARL APEX AJ, en la personne de Maître [R] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Vu la désignation de Monsieur [B] [F] en qualité de juge-commissaire titulaire

Vu la nécessité de le remplacer dans l'exercice de sa fonction de juge-commissaire titulaire dans la procédure collective ouverte à l'égard de AUTO [Localité 1] [M]

Par ces motifs,

Vu les dispositions des articles L. 621-9 3° et L. 661-4 du code de commerce

Vu l'état de la procédure

Désignons Monsieur [N] [P] en qualité de juge-commissaire titulaire de la procédure collective de la SARL AUTO [Localité 1] [M], en remplacement de Monsieur [B] [F]

Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Dispositif

Ordonnons la communication de la présente ordonnance par courriel aux mandataires de justice et à Madame la Procureure de la République, et par lettre simple à :
 * AUTO [Localité 1] [M] - [Adresse 3]

Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000182 Saisine du Président

Procédure Collective : AUTO [Localité 1] [M] - [Adresse 1] Représentant légal : Madame [M] [V] née [I] Activité : [Localité 1] de conduite, centre de formation de moniteurs, location de véhicules, relais de cartes grises

Commissaire à l'exécution du plan : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [R] [X] Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [L]

ORDONNANCE DU PRESIDENT

EN CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet sis [Adresse 2] à [Localité 2], assistés du greffier

Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 3/2/2023 prononçant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AUTO ECOLE [M], désignant la SELARL EKIP', en la personne de Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire, suivie de l'adoption d'un plan de redressement par jugement en date du 2/2/2024, désignant la SELARL APEX AJ, en la personne de Maître [R] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Vu la désignation de Monsieur [B] [F] en qualité de juge-commissaire titulaire

Vu la nécessité de le remplacer dans l'exercice de sa fonction de juge-commissaire titulaire dans la procédure collective ouverte à l'égard de AUTO [Localité 1] [M]

Par ces motifs,

Vu les dispositions des articles L. 621-9 3° et L. 661-4 du code de commerce

Vu l'état de la procédure

Désignons Monsieur [N] [P] en qualité de juge-commissaire titulaire de la procédure collective de la SARL AUTO [Localité 1] [M], en remplacement de Monsieur [B] [F]

Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Ordonnons la communication de la présente ordonnance par courriel aux mandataires de justice et à Madame la Procureure de la République, et par lettre simple à :
 * AUTO [Localité 1] [M] - [Adresse 3]

Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-03-27T05:23:20.387Z.