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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, 2è A - R.J, 10 juillet 2025, n° 25/00915

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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1


 N° RG 25/00915 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRQZ
Procédures collectives

Date : 10 Juillet 2025

Minute N°25/00183







LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEBITEUR

Madame [Z] [H]
Activité : Secrétariat, soutien de bureau à [Localité 2] [Adresse 9]
SIREN [N° SIREN/SIRET 4]
née le 30 Novembre 1973 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne


MANDATAIRE JUDICIAIRE 

SELARL [5], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me [Y] [D]


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
 Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire et a donné lecture du rapport écrit du juge commissaire.

MIS EN DELIBERE au 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Le débiteur entendu,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce.

 Vu les dispositions de l’article L. 661-4 du même Code.

Prononce la liquidation judiciaire de Mme [Z] [H],

Maintient la SELARL [5], représentée par Maître [Y] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Maintient Madame [T] [L] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [J] [W] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-1 nouveau,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 18 juin 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 8]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier. Le Président.

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL

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Mise à jour de la source le 2025-10-17T20:59:10.175Z.