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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, 2ème chambre civile CAB1, 7 mai 2025, n° 25/01421

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sans débat en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l’adoption plénière de :

[A] [P]
de sexe masculin 
né le [Date naissance 3] 2022 à 15 heures 48 minutes à [Adresse 6] (30)

fils de [D], [M], [T] [P] 
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Somme)
de nationalité française
pacsée
sans profession

par 

Madame [I] [W]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (CHARENTES),
de nationalité française
pacsée
Profession : agent hospitalier
demeurant toutes deux [Adresse 5]
Ayant pour conseil Maître Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS.

Ayant conclu entre [I] [W] et [D] [M] [T] [P] un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens le 8 décembre 2023 enregistré à la mairie de [Localité 8] (30)

DIT que l’adopté conservera le nom de [P] 
suivant déclaration conjointe du choix de nom du 10 mars 2025 ( 1ère partie : [P], 2ème partie:) et conservera le prénom de [A] 

DIT que l’adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription de la présente décision et l’exécution des formalités prévues par l’article 354 du Code Civil sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l’adopté, à la MAIRIE de [Localité 8] (30);

DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins de la Greffière, à Madame le Procureur de la République contre émargement et par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [I] [W], Madame [D] [M] [T] [P].

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile devant un seul magistrat: Présidente : Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, la Chambre de la Famille du Cabinet 1, tenue en Chambre du conseil, sans débat, près du Tribunal judiciaire de NÎMES le 07 Mai 2025, conformément aux conclusions du Ministère Public, assistée de : Madame BOUALAM Bartha, Greffière



Après avoir fait rapport aux assesseurs: Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente.Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, et après en avoir délibéré avec elles, a rendu publiquement et contradictoirement, le présent jugement le 07 Mai 2025, et Madame la Présidente a signé le présent jugement gracieux avec la Greffière,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
N° Minute : JAF1 2025/66

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE DE
de [Localité 10]
Copie certifiée conforme délivrée 
le :


☐ [Localité 9] de l’adopté : LRAR 
☐ Adoptante : LRAR 


Copie exécutoire délivrée 
le :

☐ avocat de l’ adoptante

☐ Ministère Public

2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1

AFFAIRE: N° RG 25/01421 - 
N° Portalis DBX2-W-B7J-K5ZS

N° PARQUET: 25 E 70 / 43 

DOSSIER : AFFAIRE GRACIEUSE

ADOPTION PLENIERE

De [A] [P]
fils de [D] [M] [T] [P]

Par Madame [I] [W]
Avocat : Me Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS



JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
du 07 Mai 2025



LE TRIBUNAL

Vu la requête enregistrée au Greffe le 19 Mars 2025 et les pièces à l'appui, notamment l’expédition du consentement à l’adoption plénière de la partenaire de pacte civil de solidarité reçu le 28 juin 2024 par devant Maître [Z] [B], Notaire associé de la SAS dénommée “[11]”, titulaire d’un office notarial à [Localité 8] ([Adresse 4] ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1056, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sans débat en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l’adoption plénière de :

[A] [P]
de sexe masculin 
né le [Date naissance 3] 2022 à 15 heures 48 minutes à [Adresse 6] (30)

fils de [D], [M], [T] [P] 
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Somme)
de nationalité française
pacsée
sans profession

par 

Madame [I] [W]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (CHARENTES),
de nationalité française
pacsée
Profession : agent hospitalier
demeurant toutes deux [Adresse 5]
Ayant pour conseil Maître Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS.

Ayant conclu entre [I] [W] et [D] [M] [T] [P] un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens le 8 décembre 2023 enregistré à la mairie de [Localité 8] (30)

DIT que l’adopté conservera le nom de [P] 
suivant déclaration conjointe du choix de nom du 10 mars 2025 ( 1ère partie : [P], 2ème partie:) et conservera le prénom de [A] 

DIT que l’adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription de la présente décision et l’exécution des formalités prévues par l’article 354 du Code Civil sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l’adopté, à la MAIRIE de [Localité 8] (30);

DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins de la Greffière, à Madame le Procureur de la République contre émargement et par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [I] [W], Madame [D] [M] [T] [P].

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile devant un seul magistrat: Présidente : Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, la Chambre de la Famille du Cabinet 1, tenue en Chambre du conseil, sans débat, près du Tribunal judiciaire de NÎMES le 07 Mai 2025, conformément aux conclusions du Ministère Public, assistée de : Madame BOUALAM Bartha, Greffière



Après avoir fait rapport aux assesseurs: Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente.Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, et après en avoir délibéré avec elles, a rendu publiquement et contradictoirement, le présent jugement le 07 Mai 2025, et Madame la Présidente a signé le présent jugement gracieux avec la Greffière,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2025-06-16T21:11:09.575Z.