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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, 2ème chambre civile CAB1, 4 mars 2026, n° 25/05672

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sans débat en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1056, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;


Prononce l’adoption plénière de :

[O] [V] [N] [A]
de sexe masculin 
né le [Date naissance 1] deux mil vingt quatre
à treize heures dix sept minutes, [Adresse 3]
à [Localité 1] (Gard)

Fils de [M] [I] [G] [A]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
Ayant conclu avec Madame [F] [J] [X] un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision le 23 septembre 2024, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 23 Septembre 2024
sans emploi

par 

Madame [F] [J] [X]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (Gard)
de nationalité française
Ayant conclu avec Madame [M] [I] [G] [A] un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision le 23 septembre 2024, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 23 Septembre 2024
Profession:Adjoint Technique Territorial

Demeurant ensemble : [Adresse 4]

DIT que l’adopté conservera le nom de [A]
suivant déclaration conjointe du choix de nom du 31 Juillet 2025 ( 1ère partie : , 2ème partie:..) et conservera les prénoms de [O] [V] [N] 

DIT que l’adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription de la présente décision et l’exécution des formalités prévues par l’article 354 du Code Civil sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l’adopté, à la MAIRIE de [Localité 1] (Gard);

DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins de la Greffière, à Madame le Procureur de la République contre émargement et par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [I] [G] [A] et à Madame [F] [J] [X]

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé par le tribunal, composé de Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente de Juge Madame PUAUD Marion, Juge placé et de Madame BOUALAM Bartha, Greffière et après avis de Madame Charlotte CERNA, Substitut du Procureur de la République. Madame la Présidente a signé le présent jugement avec la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1

AFFAIRE: 25/05672 N°PORTALIS : DBX2-W-B7J-JBZ

N° PARQUET: ♦25 E 70 / 100 

DOSSIER : AFFAIRE GRACIEUSE

ADOPTION PLÉNIÈRE

De [O] [V] [N] [A]

Par Madame [F] [J] [X] pacsée [A]


JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
du 4 mars 2026


LE TRIBUNAL

Vu la requête enregistrée au Greffe le 18 Août 2025 et les pièces à l'appui, notamment l’expédition du consentement à l’adoption plénière de l’enfant du partenaire de PACS reçue le 21 Novembre 2024 par devant Maître [T] [U], Notaire Associé de la SCP “[T] [U] et [R] [U], Notaires Associés”, titulaire d’un Office Notarial à [Adresse 1] (30), [Adresse 2];

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1056, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sans débat en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1056, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;


Prononce l’adoption plénière de :

[O] [V] [N] [A]
de sexe masculin 
né le [Date naissance 1] deux mil vingt quatre
à treize heures dix sept minutes, [Adresse 3]
à [Localité 1] (Gard)

Fils de [M] [I] [G] [A]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
Ayant conclu avec Madame [F] [J] [X] un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision le 23 septembre 2024, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 23 Septembre 2024
sans emploi

par 

Madame [F] [J] [X]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (Gard)
de nationalité française
Ayant conclu avec Madame [M] [I] [G] [A] un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision le 23 septembre 2024, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 23 Septembre 2024
Profession:Adjoint Technique Territorial

Demeurant ensemble : [Adresse 4]

DIT que l’adopté conservera le nom de [A]
suivant déclaration conjointe du choix de nom du 31 Juillet 2025 ( 1ère partie : , 2ème partie:..) et conservera les prénoms de [O] [V] [N] 

DIT que l’adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;

ORDONNE la transcription de la présente décision et l’exécution des formalités prévues par l’article 354 du Code Civil sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l’adopté, à la MAIRIE de [Localité 1] (Gard);

DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins de la Greffière, à Madame le Procureur de la République contre émargement et par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [I] [G] [A] et à Madame [F] [J] [X]

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé par le tribunal, composé de Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente de Juge Madame PUAUD Marion, Juge placé et de Madame BOUALAM Bartha, Greffière et après avis de Madame Charlotte CERNA, Substitut du Procureur de la République. Madame la Présidente a signé le présent jugement avec la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 343, code civil 161, code civil 354, code de procedure civile 1056, code de procedure civile 1165, code civil 164, code de procedure civile 1166). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-13T21:18:19.950Z.