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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Arras, 2ème chambre civile, 17 juin 2025, n° 25/00033

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

Le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

déclaré expressément se désister de sa demande en raison de la suspension de la procédure de saisie des rémunérations ;

▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ;

▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 28/11/2024 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;


▸ Constate l'extinction de l'instance ;

▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.


Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 2]
[Adresse 37]
[Localité 22]





N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EC

N° minute : 






Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers


Débiteur(s) :
M. [K] [Z]
Mme [R] [S] épouse [Z]


DESISTEMENT


DU : 17 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [K] [Z]
né le 14 octobre 1958 à [Localité 55]
[Adresse 41]
[Adresse 6]
[Localité 25]
Comparant en personne

Mme [R] [S] épouse [Z]
née le 22 janvier 1961 à [Localité 35]
[Adresse 41]
[Adresse 6]
[Localité 25]
Représentée par son époux, M. [K] [Z] muni d'un mandat écrit

à

 S.C.I. [47]
[Adresse 19]
[Localité 13]

Société [62]
[Adresse 7]
[Adresse 43]
[Localité 29]

Société [57]
[Adresse 63]
[Localité 15]

Société [39]
CHEZ [40]
[Adresse 44]
[Localité 18]

Société [Adresse 56]
[Adresse 27]
[Localité 24]

Société [53]
[Adresse 33]
[Adresse 45]
[Localité 26]

Société [60]
[Adresse 9]
[Localité 11]

[38]
[Adresse 59]
[Localité 23]

Société [61]
[Adresse 1]
[Adresse 36]
[Localité 32]

S.C.I. [54]
[Adresse 21]
[Localité 16]

Société [50]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 14]

Société [51]
[Adresse 20]
[Localité 30]

Société [49]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 10]

Société [34]
CHEZ [Localité 58] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 31]

S.C.I. [48]
[Adresse 28]
[Localité 12]

M. [P] [L]
[Adresse 8]
[Localité 17]

Société [52]
[Adresse 4]
[Adresse 46]
[Localité 14]
 
Non comparants


dont la juridiction a été saisie le 10 Janvier 2025 par la [42] suite à la contestation des mesures imposées par M. [K] [Z] et Mme [R] [S] épouse [Z] formée le 27 décembre 2024 ;

Les parties de l'affaire ont été convoquées par le greffe à l'audience du 17 juin 2025 ;


Le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en raison de la suspension de la procédure de saisie des rémunérations ;

▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ;

▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 28/11/2024 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;


▸ Constate l'extinction de l'instance ;

▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.


Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:32:00.398Z.