Décision de justice
Tribunal judiciaire d'Arras, 2ème chambre civile, 17 juin 2025, n° 25/00033
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige
Le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
déclaré expressément se désister de sa demande en raison de la suspension de la procédure de saisie des rémunérations ; ▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ; ▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 28/11/2024 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ; ▸ Constate l'extinction de l'instance ; ▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE ANNEXE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 37] [Localité 22] N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EC N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [K] [Z] Mme [R] [S] épouse [Z] DESISTEMENT DU : 17 Juin 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [K] [Z] né le 14 octobre 1958 à [Localité 55] [Adresse 41] [Adresse 6] [Localité 25] Comparant en personne Mme [R] [S] épouse [Z] née le 22 janvier 1961 à [Localité 35] [Adresse 41] [Adresse 6] [Localité 25] Représentée par son époux, M. [K] [Z] muni d'un mandat écrit à S.C.I. [47] [Adresse 19] [Localité 13] Société [62] [Adresse 7] [Adresse 43] [Localité 29] Société [57] [Adresse 63] [Localité 15] Société [39] CHEZ [40] [Adresse 44] [Localité 18] Société [Adresse 56] [Adresse 27] [Localité 24] Société [53] [Adresse 33] [Adresse 45] [Localité 26] Société [60] [Adresse 9] [Localité 11] [38] [Adresse 59] [Localité 23] Société [61] [Adresse 1] [Adresse 36] [Localité 32] S.C.I. [54] [Adresse 21] [Localité 16] Société [50] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 14] Société [51] [Adresse 20] [Localité 30] Société [49] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 10] Société [34] CHEZ [Localité 58] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 31] S.C.I. [48] [Adresse 28] [Localité 12] M. [P] [L] [Adresse 8] [Localité 17] Société [52] [Adresse 4] [Adresse 46] [Localité 14] Non comparants dont la juridiction a été saisie le 10 Janvier 2025 par la [42] suite à la contestation des mesures imposées par M. [K] [Z] et Mme [R] [S] épouse [Z] formée le 27 décembre 2024 ; Les parties de l'affaire ont été convoquées par le greffe à l'audience du 17 juin 2025 ; Le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en raison de la suspension de la procédure de saisie des rémunérations ; ▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ; ▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 28/11/2024 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ; ▸ Constate l'extinction de l'instance ; ▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:32:00.398Z.