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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Arras, 2ème chambre civile, 17 juin 2025, n° 25/00370

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

Le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ;

▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 13/02/2025 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;

▸ Constate l'extinction de l'instance ;

▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 3]
[Adresse 21]
[Localité 10]





N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E423

N° minute : 






Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers


Débiteur(s) :
Mme [T] [I]


DESISTEMENT


DU : 17 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


Mme [T] [I]
née le 25 juin 1997 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Comparante en personne

à

 Société [18]
[Adresse 13]
[Localité 15]

Etablissement [25]
[Adresse 2]
[Localité 11]

Société [28] CHEZ [30]
[Adresse 17]
[Localité 14]

Société [29]
CHEZ [35]
[Adresse 26]
[Localité 9]

Société [22]
CHEZ [23]
[Adresse 27]
[Localité 8]

Société [20]
CHEZ [Localité 31] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 16]

Société [34]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Société [33]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Société [32]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 36]
[Localité 6]
 
Non comparants





dont la juridiction a été saisie le 21 Mars 2025 par la [24] suite à la contestation des mesures imposées par Mme [T] [I] formée le 11 mars 2025 ;

Les parties de l'affaire ont été convoquées par le greffe à l'audience du 17 juin 2025 ;


Le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

▸ Constate que le juge n'est plus valablement saisi d'une contestation ;

▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 13/02/2025 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;

▸ Constate l'extinction de l'instance ;

▸ Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:32:01.400Z.