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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alès, JCP, 5 mai 2025, n° 24/01054

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSES DES FAITS 

Selon offre de contrat acceptée le 27 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé FZ 470 TL pour une durée de 37 mois avec des loyers de 777, 54 euros et une option d'achat de 24 530 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], par lettres recommandées avec accusé de réception du 16 octobre 2023, une lettre prononçant la résiliation du contrat et les sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par acte du 20 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès aux fins de voir :

-Constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat au 16 octobre 2023 et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 16 octobre 2023,
-Condamner solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11947, 76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023,
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
-Condamner solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], aux entiers dépens de l'instance et à la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

A l'audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, a sollicité le bénéfice de son assignation. Elle indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement.

Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], représentés, demandent au juge des contentieux de la protection de :

-Constater l'existence d'un accord transactionnel intervenu le 22 avril 2024 pour un apurement de la dette par mensualité de 250 euros du 12 mai 2024 au 12 juin 2028 et une dernière mensualité de 146,30 euros et l'homologuer
-Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Motifs

MOTIFS 

Sur la forclusion

En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

Il ressort de l'article R,312-35 du code de la consommation que l'action en paiement engagée devant le tribunal judiciaire à l'occasion des litiges relatifs au crédit à la consommation doit être formée dans les deux ans de l'événement lui ayant donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement correspond au non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; selon l'article 1256 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat et de l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 20 juin 2022.

Sur la créance

L'article L312-40 du code de la consommation modifié par ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016-art.2 dispose que " en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ".

En matière de location financière, la créance du loueur s'élève au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

Par conséquent, en l'absence de contestation des parties, et eu égard aux pièces présentées aux débats, Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] sont solidairement redevables de la somme de 11 947,76 euros, somme arrêtée au 20 juin 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023.

Sur les délais de paiements

Les parties s'entendent pour que la dette soit épurée par le règlement de mensualités de 250 euros du 12 mai 2024 au 12 juin 2028 et une dernière mensualité étant majoré du solde de la dette. 

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire

Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] qui succombent, seront solidairement tenu aux dépens.

Eu égard à la situation économique des parties et à des considérations d'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu entre Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au 16 octobre 2023,

CONDAMNE solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 11 947,76 euros arrêtée au 20 juin 2024, outre les intérêts légaux à compter du 16 octobre 2023, date de la résiliation du contrat,

ACCORDE à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] des délais de paiement,

LES AUTORISE, conformément à l'accord des parties, à s'acquitter de leur dette dans un délai de 50 mois, par des versements mensuels de 250 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette,

DIT que ces sommes devront être versées au plus tard le dernier jour de chaque mois,

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible

CONDAMNE solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] aux entiers dépens, 

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Le Greffier Le Juge 


Christine TREBIER Noémie TURGIS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française 

Au nom du Peuple Français


MINUTE N° : 84/2025 
JUGEMENT DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01054 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CR47


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT



PARTIES :

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 7]
[Adresse 6]
 [V]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES plaidant


DÉFENDEURS :

Madame [D] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d’ALES plaidant

Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représenté par Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d’ALES plaidant


Les débats ont eu lieu en audience publique le 17 Mars 2025 devant Noémie TURGIS, Juge placée par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 9] en date du 6 Janvier 2025, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le cinq Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

EXPOSES DES FAITS 

Selon offre de contrat acceptée le 27 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé FZ 470 TL pour une durée de 37 mois avec des loyers de 777, 54 euros et une option d'achat de 24 530 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], par lettres recommandées avec accusé de réception du 16 octobre 2023, une lettre prononçant la résiliation du contrat et les sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par acte du 20 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès aux fins de voir :

-Constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat au 16 octobre 2023 et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 16 octobre 2023,
-Condamner solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11947, 76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023,
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
-Condamner solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], aux entiers dépens de l'instance et à la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

A l'audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée, a sollicité le bénéfice de son assignation. Elle indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement.

Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P], représentés, demandent au juge des contentieux de la protection de :

-Constater l'existence d'un accord transactionnel intervenu le 22 avril 2024 pour un apurement de la dette par mensualité de 250 euros du 12 mai 2024 au 12 juin 2028 et une dernière mensualité de 146,30 euros et l'homologuer
-Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS 

Sur la forclusion

En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

Il ressort de l'article R,312-35 du code de la consommation que l'action en paiement engagée devant le tribunal judiciaire à l'occasion des litiges relatifs au crédit à la consommation doit être formée dans les deux ans de l'événement lui ayant donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement correspond au non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; selon l'article 1256 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat et de l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 20 juin 2022.

Sur la créance

L'article L312-40 du code de la consommation modifié par ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016-art.2 dispose que " en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ".

En matière de location financière, la créance du loueur s'élève au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

Par conséquent, en l'absence de contestation des parties, et eu égard aux pièces présentées aux débats, Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] sont solidairement redevables de la somme de 11 947,76 euros, somme arrêtée au 20 juin 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023.

Sur les délais de paiements

Les parties s'entendent pour que la dette soit épurée par le règlement de mensualités de 250 euros du 12 mai 2024 au 12 juin 2028 et une dernière mensualité étant majoré du solde de la dette. 

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire

Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] qui succombent, seront solidairement tenu aux dépens.

Eu égard à la situation économique des parties et à des considérations d'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu entre Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au 16 octobre 2023,

CONDAMNE solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 11 947,76 euros arrêtée au 20 juin 2024, outre les intérêts légaux à compter du 16 octobre 2023, date de la résiliation du contrat,

ACCORDE à Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] des délais de paiement,

LES AUTORISE, conformément à l'accord des parties, à s'acquitter de leur dette dans un délai de 50 mois, par des versements mensuels de 250 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette,

DIT que ces sommes devront être versées au plus tard le dernier jour de chaque mois,

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible

CONDAMNE solidairement Mme [D] [I] épouse [P] et M. [N] [P] aux entiers dépens, 

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Le Greffier Le Juge 


Christine TREBIER Noémie TURGIS

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Mise à jour de la source le 2025-07-02T18:36:14.814Z.