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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, 2èCh Cabinet 3, 27 juin 2025, n° 25/00159

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de:

[O] [T] [X] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7] (LOIR ET CHER) 

PAR

[G] [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 11])
de nationalité Française
Surveillant pénitentiaire
demeurant [Adresse 3]

partenaire de [N] [F] [K] [S]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (LOIRET)
pacsés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 9], commune déléguée de [Localité 6] (LOIR ET CHER). 

DIT que l'adopté portera désormais les prénoms et le nom de :

[O] [T] [X] [J] [S]
(1ère partie : [J] 2ème partie : [S])
 selon déclaration conjointe de choix de nom du 6 novembre 2024 ; 

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 7] (LOIR ET CHER) pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention «ADOPTION» et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que M. [J] est tenu de supporter les dépens. 


AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
Texte intégral
VENDREDI 27 JUIN 2025

JUGEMENT SUR REQUETE

ADOPTION PLÉNIÈRE


JUGEMENT N°
N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJKP 
FC/CA


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :


VU la requête présentée par :

Monsieur [G] [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 11])
de nationalité Française
Surveillant pénitentiaire
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne


concernant :

[O] [T] [X] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7] (LOIR ET CHER)


fils de sa partenaire :

Madame [N] [F] [K] [S]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (LOIRET)
Surveillante pénitentiaire
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne



Vu les motifs y exposés et les pièces jointes,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 1er décembre 2024,


Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière déposée le 16 octobre 2024 et transmise le 05 Décembre 2024 par Madame le Procureur de la République dans l'intérêt du requérant.

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 16 mai 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.

A cette audience, les parties ont été entendues en leurs explications.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 Juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu :


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de:

[O] [T] [X] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7] (LOIR ET CHER) 

PAR

[G] [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 11])
de nationalité Française
Surveillant pénitentiaire
demeurant [Adresse 3]

partenaire de [N] [F] [K] [S]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (LOIRET)
pacsés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 9], commune déléguée de [Localité 6] (LOIR ET CHER). 

DIT que l'adopté portera désormais les prénoms et le nom de :

[O] [T] [X] [J] [S]
(1ère partie : [J] 2ème partie : [S])
 selon déclaration conjointe de choix de nom du 6 novembre 2024 ; 

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 7] (LOIR ET CHER) pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention «ADOPTION» et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que M. [J] est tenu de supporter les dépens. 


AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T18:27:02.570Z.