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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, 2èCh Cabinet 3, 10 octobre 2025, n° 24/00564

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

[F] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 6] (HAUTE-[Localité 9])

PAR

[U] [W]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (COMORES)
de nationalité Française
Sans profession
demeurant [Adresse 5]

concubin de [G] [S], mère de l’adopté
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (COMORES)


DIT que l'adopté portera désormais le nom de :

[U] [W] 
(selon déclaration conjointe de choix de nom du 5 septembre 2025) 

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 6] pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que M. [U] [W] est tenu de supporter les dépens. 




AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
Texte intégral
VENDREDI 10 OCTOBRE 2025

JUGEMENT SUR REQUETE

ADOPTION PLÉNIÈRE


JUGEMENT N°
N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCBK 
FC/CA


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :


VU la requête présentée par :

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (COMORES)
de nationalité Française
Sans profession
demeurant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de Me Aurélie PEUDUPIN, avocate au barreau de LIMOGES


concernant :

[F] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 6] (HAUTE-[Localité 9])


fils de sa concubine :

Madame [G] [S]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (COMORES)
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne



Vu les motifs y exposés et les pièces jointes,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 22 janvier 2025,



Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière déposée le 21 mars 2024 par l’avocat du requérant.

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 05 septembre 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.

A cette audience ont été entendus Me Aurélie PEUDUPIN en sa plaidoirie et les parties en leurs explications.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 10 Octobre 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu :


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

[F] [S]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 6] (HAUTE-[Localité 9])

PAR

[U] [W]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (COMORES)
de nationalité Française
Sans profession
demeurant [Adresse 5]

concubin de [G] [S], mère de l’adopté
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (COMORES)


DIT que l'adopté portera désormais le nom de :

[U] [W] 
(selon déclaration conjointe de choix de nom du 5 septembre 2025) 

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 6] pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que M. [U] [W] est tenu de supporter les dépens. 




AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 350, code civil 359, code civil 354, code civil 370-1-5, code de procedure civile 1166, code civil 353-1, code de procedure civile 1175-1, code civil 343, code civil 370). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-21T18:26:11.236Z.