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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, 2èCh Cabinet 3, 12 septembre 2025, n° 25/00345

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

[U] [Z] [M] 
né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 10])

PAR

[I] [D]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (PUY DE DÔME)
de nationalité Française
Assistante commerciale
demeurant [Adresse 5]

partenaire de [L] [T] [M], mère de l’adopté
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10]) 
pacsées le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (HAUTE-[Localité 10])


DIT que l'adopté portera désormais les prénoms et le nom de :

[U] [Z] [M] [D]

(1ère partie : [M], 2ème partie : [D]
selon déclaration conjointe de choix de nom du 19 mars 2022)

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 7] pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que Mme [I] [D] est tenue de supporter les dépens. 


AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
Texte intégral
VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT SUR REQUETE

ADOPTION PLÉNIÈRE


JUGEMENT N°
N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKE6 
FC/CA


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :


VU la requête présentée par :

Madame [I] [D]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (PUY DE DÔME)
de nationalité Française
Assistante commerciale
demeurant [Adresse 5]

comparante en personne


concernant :

[U] [Z] [M] 
né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 10])


fils de sa partenaire :

Madame [L] [T] [M]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
Manager de rayons
demeurant [Adresse 5]

comparante en personne



Vu les motifs y exposés et les pièces jointes,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 25 février 2025,



Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière déposée le 29 janvier 2025 et transmise le 27 Février 2025 par Madame le Procureur de la République dans l'intérêt de la requérante.

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 06 juin 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.


A cette audience les parties ont été entendues en leurs explications et l’affaire
a été mise en délibéré à l’audience du 12 Septembre 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu :


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, 
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’avis du Ministère public,


PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

[U] [Z] [M] 
né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 10])

PAR

[I] [D]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (PUY DE DÔME)
de nationalité Française
Assistante commerciale
demeurant [Adresse 5]

partenaire de [L] [T] [M], mère de l’adopté
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10]) 
pacsées le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (HAUTE-[Localité 10])


DIT que l'adopté portera désormais les prénoms et le nom de :

[U] [Z] [M] [D]

(1ère partie : [M], 2ème partie : [D]
selon déclaration conjointe de choix de nom du 19 mars 2022)

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 7] pour être transcrit sur les registres de l'état civil ; 

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que Mme [I] [D] est tenue de supporter les dépens. 


AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

qui en ont délibéré 


PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,




Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 350, code civil 359, code civil 354, code civil 370-1-5, code de procedure civile 1166, code civil 353-1, code de procedure civile 1175-1, code civil 343, code civil 370). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-09T12:04:48.066Z.