Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 4 juillet 2025, n° 25/00072
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 10 juin 2025, Vu l'appel interjeté le 30 juin 2025 par M. [U] [T] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration, Vu la requête qui précède transmise par RPVA le 30 juin 2025, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies, Autorisons: - M. [U] [T], domicilié [Adresse 1] à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile : - SAS UBER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège - Société UBER BV, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège pour l'audience du vendredi 12 décembre 2025 à 9 heures de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse (formation UN RAPPORTEUR) à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé. Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 21 juillet 2025 Fait à [Localité 2] en notre cabinet, le 4 juillet 2025 La Présidente de Chambre C.BRISSET .
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 917, code de procedure civile 84, code de procedure civile 83, code de procedure civile 920, code de procedure civile 85). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2025-07-11T22:00:00.000Z.