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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 29 mai 2026, n° 26/00079

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

ORDONNANCE COMPLETIVE







Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,



Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [Z] [C] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe le 14 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Vu l'ordonnance n° 26/56 rendue le 5 mai 2026 ;



Vu le courriel de Me [E] [T] en date du 27 mai 2026 ;



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [Z] [C] , domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- société [1], domiciliée [Adresse 2] - PAYS BAS



- SAS [2], domiciliée [Adresse 3] 





pour l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation BI-RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 5 juin 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 29 mai 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND
Texte intégral
ORDONNANCE COMPLETIVE







Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,



Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [Z] [C] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe le 14 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Vu l'ordonnance n° 26/56 rendue le 5 mai 2026 ;



Vu le courriel de Me [E] [T] en date du 27 mai 2026 ;



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [Z] [C] , domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- société [1], domiciliée [Adresse 2] - PAYS BAS



- SAS [2], domiciliée [Adresse 3] 





pour l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation BI-RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 5 juin 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 29 mai 2026.





Le président de chambre









G. NEYRAND

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T16:42:13.092Z.