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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 9 mars 2026, n° 26/00038

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Dispositif

ORDONNANCE N ° 26/38





Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente, 



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de Toulouse le 12 février 2026 se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté le 03 mars 2026 par Maître [Y] [H] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée le 03 mars 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, dont nous nous approprions les motifs,



Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons :



Maître [Y] [H], avocat inscrit au barreau de Montpellier, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, dont le siège social est situé [Adresse 1] 



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- La SARL 3 ETOILES, dont le siège social est situé [Adresse 2]



- La SAS ABAULT IE, dont le siège social est situé [Adresse 3]



- La SAS KEATCHEN, dont le siège social est situé [Adresse 4]





pour l'audience du lundi 05 octobre 2026 à 09 H 30 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.





Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 mars 2026







Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 09 mars 2026







P/ le Premier Président

La Présidente 





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Texte intégral
ORDONNANCE N ° 26/38





Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente, 



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de Toulouse le 12 février 2026 se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté le 03 mars 2026 par Maître [Y] [H] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée le 03 mars 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, dont nous nous approprions les motifs,



Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons :



Maître [Y] [H], avocat inscrit au barreau de Montpellier, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, dont le siège social est situé [Adresse 1] 



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- La SARL 3 ETOILES, dont le siège social est situé [Adresse 2]



- La SAS ABAULT IE, dont le siège social est situé [Adresse 3]



- La SAS KEATCHEN, dont le siège social est situé [Adresse 4]





pour l'audience du lundi 05 octobre 2026 à 09 H 30 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.





Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 mars 2026







Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 09 mars 2026







P/ le Premier Président

La Présidente 





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Mise à jour de la source le 2026-03-17T17:42:05.232Z.