Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi requêtes, 30 juin 2025, n° 24/06719
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige
Décision du 30 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/06719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VAM Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, monsieur [G] [K] sollicite le remboursement par la SAS XIAOMI TECHNOLOGY de la somme de 484,99 € correspondant à l’achat d’une télévision livrée endommagée après réparation. Une somme de 50 € est également sollicitée à titre de dommages-intérêts . La tentative de conciliation a échoué, la Société défenderesse n’ayant pas répondu à la convocation du conciliateur de justice. A l’audience, monsieur [K] confirme ses demandes précisant que la réclamation (écran détérioré) a été faite le jour même de la livraison et que la demande de dommages-intérêts correspond au temps passé au dossier. La SAS XIAOMI TECHNOLOGY dûment citée par lettre recommandée du 10 mars 2025 réceptionnée par la Société, n’a pas comparu.
Motifs
SUR CE, Sur les demandes principales Les demandes sont régulières et recevables. Sur leur bien-fondé, le requérant expose avoir acheté le 10 janvier 2024 un téléviseur auprès de la Société défenderesse. L’appareil, retourné en raison de son mauvais fonctionnement, aurait ensuite été livré endommagé le 26 avril 2024. L’acheteur indiquant que le livreur ne lui aurait pas laissé le temps de vérifier l’état du poste à sa réception, le vendeur aurait été le jour même informé par courriel que : - le carton était à moitié ouvert, - la télévision n’avait plus d’emballage de protection, - la dalle de l’écran était cassé. Les faits apparaissent suffisamment établis par les pièces jointes à la requête (facture, chronologie des réclamations et échanges de courriels entre les parties, courrier de l’UFC, mise en demeure). La Société défenderesse est pour sa part totalement défaillante, tant à tentative de conciliation qu’ à la présente instance pour présenter ses observations et rapporter des éléments de contestation. Par application de l’article L.224-65 du code de la consommation, et en raison de la non-conformité du produit livré, la vente sera annulée et la somme de 484,99 devra être remboursé au client. Les inconvénients et le temps passé à la procédure par monsieur [K] pour faire valoir ses droits justifient qu’il soit fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour un montant de 50 €. Sur l’exécution provisoire et les dépens En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Par annulation de la vente d’un téléviseur, en date du 10 janvier 2024, Condamne la SAS XIAOMI TECHNOLOGY à rembourser à monsieur [G] [K] la somme de 484, 50 €, et à lui verser à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral la somme de 50 €, Dit que la SAS XIAOMI TECHNOLOGY pourra reprendre à ses frais le poste de télévision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement et qu’au terme de ce délai, l’appareil sera laissé définitivement la libre déposition de monsieur [G] [K], Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SAS XIAOMI TECHNOLOGY. Fait et jugé à [Localité 3] le 30 juin 2025 le greffier le Président
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VAM N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le lundi 30 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S. XIAOMI TEHNOLOGY FRANCE M. [F] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 30 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/06719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VAM Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, monsieur [G] [K] sollicite le remboursement par la SAS XIAOMI TECHNOLOGY de la somme de 484,99 € correspondant à l’achat d’une télévision livrée endommagée après réparation. Une somme de 50 € est également sollicitée à titre de dommages-intérêts . La tentative de conciliation a échoué, la Société défenderesse n’ayant pas répondu à la convocation du conciliateur de justice. A l’audience, monsieur [K] confirme ses demandes précisant que la réclamation (écran détérioré) a été faite le jour même de la livraison et que la demande de dommages-intérêts correspond au temps passé au dossier. La SAS XIAOMI TECHNOLOGY dûment citée par lettre recommandée du 10 mars 2025 réceptionnée par la Société, n’a pas comparu. SUR CE, Sur les demandes principales Les demandes sont régulières et recevables. Sur leur bien-fondé, le requérant expose avoir acheté le 10 janvier 2024 un téléviseur auprès de la Société défenderesse. L’appareil, retourné en raison de son mauvais fonctionnement, aurait ensuite été livré endommagé le 26 avril 2024. L’acheteur indiquant que le livreur ne lui aurait pas laissé le temps de vérifier l’état du poste à sa réception, le vendeur aurait été le jour même informé par courriel que : - le carton était à moitié ouvert, - la télévision n’avait plus d’emballage de protection, - la dalle de l’écran était cassé. Les faits apparaissent suffisamment établis par les pièces jointes à la requête (facture, chronologie des réclamations et échanges de courriels entre les parties, courrier de l’UFC, mise en demeure). La Société défenderesse est pour sa part totalement défaillante, tant à tentative de conciliation qu’ à la présente instance pour présenter ses observations et rapporter des éléments de contestation. Par application de l’article L.224-65 du code de la consommation, et en raison de la non-conformité du produit livré, la vente sera annulée et la somme de 484,99 devra être remboursé au client. Les inconvénients et le temps passé à la procédure par monsieur [K] pour faire valoir ses droits justifient qu’il soit fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour un montant de 50 €. Sur l’exécution provisoire et les dépens En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Par annulation de la vente d’un téléviseur, en date du 10 janvier 2024, Condamne la SAS XIAOMI TECHNOLOGY à rembourser à monsieur [G] [K] la somme de 484, 50 €, et à lui verser à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral la somme de 50 €, Dit que la SAS XIAOMI TECHNOLOGY pourra reprendre à ses frais le poste de télévision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement et qu’au terme de ce délai, l’appareil sera laissé définitivement la libre déposition de monsieur [G] [K], Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SAS XIAOMI TECHNOLOGY. Fait et jugé à [Localité 3] le 30 juin 2025 le greffier le Président
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Mise à jour de la source le 2025-07-15T18:26:20.436Z.