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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 06 SAISIES IMMOB, 10 juillet 2025, n° 25/00903

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

PROCÉDURE :

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 15 avril 2024 -RG 23-2098) ; 

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 14 mai 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 21 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 2 juin 2025 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur licitation de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le tribunal a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me Guillaume FORTUNET, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.381,89 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 10.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : UNIQUE [Adresse 5] Sur la commune d’[Localité 9] (84), sis [Adresse 5], cadastré : 
HW 321 00 ha 97 a 82 ca
HW 322 00 ha 13 a 55 ca
HW 323 00 ha 02 h 93 ca
HW 324 00 ha 70 a 03 ca
HW 325 00 ha 43 a 12 ca
HW 326 00 ha 05 a 64 ca
HW 327 00 ha 09 a 19 ca
HW 328 00 ha 10 a 43 ca
HW 329 00 ha 02 a 63 ca
HW 330 00 ha 06 a 41 ca
HW 331 00 ha 02 a 25 ca

* LOT 327 : apaprtement de 64,96m² de type F3 au 4ème étage, entrée DY
Et les 301/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

* LOT 335 : cellier au rez-de-chaussée du bâtiment D
Et les 10/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me Jean-Philippe DANIEL , à la somme de 35.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.




Me Jean-Philippe DANIEL a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- M. [R] [F], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 9], célibataire et achetant en son nom personnel, demeurant au [Adresse 7] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 

- ADJUGE M. [R] [F], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 9], célibataire et achetant en son nom personnel, demeurant au [Adresse 7], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 35.000 euros, outre les frais fixés à la somme de 5.381,89 euros ;

- PRECISE que la déclaration d'engagement de M. [R] [F], relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;


Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Présidente et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AVIGNON



[Adresse 4]
[Localité 9]



JUGEMENT D'ADJUDICATION 
SUR LICITATION
DU 10 JUILLET 2025
(Article R.212-8 du COJ)

N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBBJ
Minute n° : 25/00091


LICITANT:
ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, es qualité de mandataire judiciaire de M. [L] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

COLICITANTS :
Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]
Ni présent, ni représenté,

Madame [Z] [W], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
Ni présente, ni représentée,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame MALARD, Greffier.


DEBATS :
Audience publique du 10 juillet 2025.


JUGEMENT :
Prononcé en audience publique, décision réputée contradictoire et en dernier ressort.









1 exécutoire et 1 expédition à : Me FORTUNET G
1 expédition à : Me DANIEL - le 17 juillet 2025




PROCÉDURE :

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 15 avril 2024 -RG 23-2098) ; 

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 14 mai 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 21 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 2 juin 2025 ;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur licitation de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le tribunal a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me Guillaume FORTUNET, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.381,89 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 10.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : UNIQUE [Adresse 5] Sur la commune d’[Localité 9] (84), sis [Adresse 5], cadastré : 
HW 321 00 ha 97 a 82 ca
HW 322 00 ha 13 a 55 ca
HW 323 00 ha 02 h 93 ca
HW 324 00 ha 70 a 03 ca
HW 325 00 ha 43 a 12 ca
HW 326 00 ha 05 a 64 ca
HW 327 00 ha 09 a 19 ca
HW 328 00 ha 10 a 43 ca
HW 329 00 ha 02 a 63 ca
HW 330 00 ha 06 a 41 ca
HW 331 00 ha 02 a 25 ca

* LOT 327 : apaprtement de 64,96m² de type F3 au 4ème étage, entrée DY
Et les 301/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

* LOT 335 : cellier au rez-de-chaussée du bâtiment D
Et les 10/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me Jean-Philippe DANIEL , à la somme de 35.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.




Me Jean-Philippe DANIEL a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- M. [R] [F], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 9], célibataire et achetant en son nom personnel, demeurant au [Adresse 7] ;


PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 

- ADJUGE M. [R] [F], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 9], célibataire et achetant en son nom personnel, demeurant au [Adresse 7], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 35.000 euros, outre les frais fixés à la somme de 5.381,89 euros ;

- PRECISE que la déclaration d'engagement de M. [R] [F], relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;


Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Présidente et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Mise à jour de la source le 2025-07-16T20:16:00.419Z.