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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 06 SAISIES IMMOB, 10 juillet 2025, n° 24/03315

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 542029848A2D IMMOBILIERSLK

Exposé du litige

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 20 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 juillet 2025,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 14 mai 2025;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 27 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 mai 2025;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat, a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [Z] [G], substitué par Me [I] [H], de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.905,74 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 15.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : [Adresse 3] 
Sur la commune de [Localité 15] (84), sis [Adresse 3], cadastré section CX n°[Cadastre 1] pour 00 ha 47 a 81 ca et section CX n°[Cadastre 7] pour 00 ha 14 a 01 ca

* LOT 303 : appartement de type T2 d’environ 42,40m² aevc terrasse dans le bâtiment C, 
Et les 104/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 462/10.000èmes particuliers du bâtiment C

* LOT 413 : une zone de stationnement en sous-sol d’environ 12,92m² 
Et les 12/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [T] [S], à la somme de 67.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [T] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- Société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE) ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE la société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE), dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 67.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 5.905,74 euros ;

PRECISE que la déclaration d'engagement de la société SLK relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION 
statuant en matière immobilière

[Adresse 8]
[Localité 10]

N° RG 24/03315 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5LB
Minute n° : 25/00086


JUGEMENT D'ADJUDICATION 
DU 10 JUILLET 2025



CREANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 13], représentée par son Syndic la société A2D IMMOBILIER immatriculée au RCS Avignon N° 802 995 233 dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI :
Monsieur [O], [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]
Ni présent, ni représenté,

CREANCIER INSCRIT : 
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :
Audience publique du 10 juillet 2025.





1 exécutoire & 1 expédition à : Me FORTUNET G.
1 expédition à : Me FORTUNET E. - Me [S] - le 17 juillet 2025




PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 20 mars 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 juillet 2025,

Vu les formalités annonçant la vente, 

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 14 mai 2025;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 27 mai 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 mai 2025;

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat substitué par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat, a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [Z] [G], substitué par Me [I] [H], de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 5.905,74 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 15.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N° : [Adresse 3] 
Sur la commune de [Localité 15] (84), sis [Adresse 3], cadastré section CX n°[Cadastre 1] pour 00 ha 47 a 81 ca et section CX n°[Cadastre 7] pour 00 ha 14 a 01 ca

* LOT 303 : appartement de type T2 d’environ 42,40m² aevc terrasse dans le bâtiment C, 
Et les 104/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 462/10.000èmes particuliers du bâtiment C

* LOT 413 : une zone de stationnement en sous-sol d’environ 12,92m² 
Et les 12/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [T] [S], à la somme de 67.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [T] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- Société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE) ;







PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE la société SLK, société à responsabilité limitée au capital de 5,00 euros, immatriculée au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 945 121 838 dont le siège social est sis [Adresse 14] et dont le gérant est M. [F] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 11] (FRANCE), dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 67.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 5.905,74 euros ;

PRECISE que la déclaration d'engagement de la société SLK relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

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Mise à jour de la source le 2025-07-16T20:16:02.811Z.