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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, VENTES SUR SAISIES, 8 juillet 2025, n° 25/00023

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SAS IMMO JMGB

Exposé du litige

Par un arrêt en date du 11 Mars 2025 rendu par la Chambre Civile et Commmerciale de la Cour d’Appel de REIMS par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Troyes il a été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca appartenant à Monsieur [U] [F], [B] [M] (propriétaire du bien) pour une mise à prix fixée à la somme de 60.000 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la présente juridiction le 15 Juillet 2024 ,et l’audience d’adjudication a été fixée au 08 Juillet 2025.

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ont été observées en date des 20 21 et 31 Mai 2025 et le 02 Juin 2025.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER PICARDIE CHAMPAGNE ARDENNE, créancier poursuivant, représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES avocat au Barreau de l’Aube déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 5.102,47 euros.


Sur ce, 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuites ont été taxés, ce jour, par le Juge de l’exécution à la somme totale de 5.102,47 euros.

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède. 

Sur la MISE à PRIX de 60.000 euros.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Maître Christophe DROUILLY, avocat au Barreau de l’Aube a offert la somme de 139.000 euros laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrites par la loi.

Le Juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière /enchère, laquelle emporte adjudication. 

Avant l’issue de l’audience, Maître Christophe DROUILLY conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien immobilier moyennant le prix principal de 139.000 euros à son mandant dont l’identité est la suivante : 

SAS IMMO JMGB 
RCS 821 078 441 d’AUXERRE 
[Adresse 1]

es qualité marchand de biens

Maître Christophe DROUILLY justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 6.000 euros, n°0607192 établi par la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant publiquement et en dernier ressort,

ADJUGE à :

SAS IMMO JMGB 
RCS 821 078 441 d’AUXERRE 
[Adresse 1]

es qualité marchand de biens

Dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Christophe DROUILLY, avocat dernier enchérisseur ;

le bien immobilier ci-après situé :

Sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca.

Et plus amplement désigné dans le cahier des charges au prix principal de cent trente neuf mille euros ;

LIQUIDE les frais de poursuites de vente taxés et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères à la somme de 5.102,47 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R322-60 du Code de Procédure Civile d'Exécution.

Ainsi fait et ordonné le 08 Juillet 2025

La présente décision a été signée par Madame Anne-Bénédicte ROBERT, juge de l’exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier. 


Le Greffier le Juge de l’Exécution
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 JUILLET 2025



RG N° 25/00023 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FH6Y
NAC : 78A Minute n° 25/40

A l’audience publique des saisies immobilières du 08 Juillet 2025 tenue au Palais de Justice de Troyes par Madame Anne-Bénédicte ROBERT, juge de l’exécution, assistée de Madame Marie CRETINEAU, greffier, il a été procédé à l’adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des biens énumérés ci-dessous.

Par un arrêt en date du 11 Mars 2025 rendu par la Chambre Civile et Commmerciale de la Cour d’Appel de REIMS par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Troyes il a été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca appartenant à Monsieur [U] [F], [B] [M] (propriétaire du bien) pour une mise à prix fixée à la somme de 60.000 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la présente juridiction le 15 Juillet 2024 ,et l’audience d’adjudication a été fixée au 08 Juillet 2025.

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ont été observées en date des 20 21 et 31 Mai 2025 et le 02 Juin 2025.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER PICARDIE CHAMPAGNE ARDENNE, créancier poursuivant, représentée par Maître Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES avocat au Barreau de l’Aube déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 5.102,47 euros.


Sur ce, 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuites ont été taxés, ce jour, par le Juge de l’exécution à la somme totale de 5.102,47 euros.

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède. 

Sur la MISE à PRIX de 60.000 euros.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Maître Christophe DROUILLY, avocat au Barreau de l’Aube a offert la somme de 139.000 euros laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrites par la loi.

Le Juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière /enchère, laquelle emporte adjudication. 

Avant l’issue de l’audience, Maître Christophe DROUILLY conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien immobilier moyennant le prix principal de 139.000 euros à son mandant dont l’identité est la suivante : 

SAS IMMO JMGB 
RCS 821 078 441 d’AUXERRE 
[Adresse 1]

es qualité marchand de biens

Maître Christophe DROUILLY justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 6.000 euros, n°0607192 établi par la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant publiquement et en dernier ressort,

ADJUGE à :

SAS IMMO JMGB 
RCS 821 078 441 d’AUXERRE 
[Adresse 1]

es qualité marchand de biens

Dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Christophe DROUILLY, avocat dernier enchérisseur ;

le bien immobilier ci-après situé :

Sur la commune de [Localité 6] (10), une maison d’habitation sise [Adresse 3], lieudit “[Localité 5]” comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, bureau, salle d’eau, dégagement, WC,
- au 1er étage : palie, WC, salle de bains, trois chambres,
- un garage de 94,20 m²

le tout cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 25a et 02ca et section ZD n° [Cadastre 4] pour 33a et 10ca soit une contenance totale de 58a et 12ca.

Et plus amplement désigné dans le cahier des charges au prix principal de cent trente neuf mille euros ;

LIQUIDE les frais de poursuites de vente taxés et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères à la somme de 5.102,47 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R322-60 du Code de Procédure Civile d'Exécution.

Ainsi fait et ordonné le 08 Juillet 2025

La présente décision a été signée par Madame Anne-Bénédicte ROBERT, juge de l’exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier. 


Le Greffier le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2025-07-21T19:12:01.217Z.