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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, VENTES SUR SAISIES, 13 janvier 2026, n° 25/00041

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 13 JANVIER 2026



RG N° 25/00041 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLJ5
NAC : 78A Minute n° 26/04


A l’audience publique des saisies immobilières du 13 Janvier 2026 tenue au Palais de Justice de Troyes par Madame Sabine AUJOLET, juge de l’exécution, assistée de Madame Marie CRETINEAU, greffier, il a été procédé à l’adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des biens énumérés ci-dessous.

Par ordonnance du Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de Troyes en date du 07 Juillet 2025 il a été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé sur la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE (10), un ensemble immobilier à usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca appartenant à la SCI MVM (propriétaire du bien) pour une mise à prix fixée à la somme de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers et de moitié séance tenante.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la présente juridiction le 20 Octobre 2025 et l’audience d’adjudication a été fixée au 13 Janvier 2026.

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ont été observées en date des 06 et 09 Décembre 2025.

La SCP ANGEL HAZANE [B], mandataire judiciaire désigné en qualité de mandataire liquidateur de la S.C.I. MVM, représentée par Maître Marie MEURVILLE de la SCP THEMIS TROYES avocat au Barreau de l’Aube déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 4.648,43 euros.

Motifs

Sur ce, 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuites ont été taxés, ce jour, par le Juge de l’exécution à la somme totale de 4.648,43 euros.

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 13] (10), un ensemble immobilier ç usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède. 

Sur la MISE à PRIX de 50.000 euros avec faculté de baisson du quart, du tiers et de moitié séance tenante.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Maître Aurélien CASAUBON, avocat au Barreau de l’Aube a offert la somme de 75.000 euros laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrites par la loi.

Le Juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. 

Avant l’issue de l’audience, Maître [Z] [L] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien immobilier moyennant le prix principal de 75.000 euros à ses mandants dont les identités sont les suivantes : 

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

et 

Madame [W] [G] veuve [K]
née l [Date naissance 11] 1946 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]

pour 50% chacun

Maître [Z] [L] justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 5.000 euros, n°0454717 établi par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Bourgogne - Agence de [Localité 10].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant publiquement et en dernier ressort,

ADJUGE à :

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

et 

Madame [W] [G] veuve [K]
née l [Date naissance 11] 1946 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]

pour 50% chacun

Dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Aurélien CASAUBON, avocat dernier enchérisseur ;

le bien immobilier ci-après situé :

 Sur la commune de [Localité 13] (10), un ensemble immobilier à usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca.

Et plus amplement désigné dans le cahier des charges au prix principal de soixante quinze mille euros ;

LIQUIDE les frais de poursuites de vente taxés et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères à la somme de 4.648,43 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R322-60 du Code de Procédure Civile d'Exécution.

Ainsi fait et ordonné le 13 Janvier 2026

La présente décision a été signée par Madame Sabine AUJOLET, juge de l’exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier. 


Le Greffier le Juge de l’Exécution
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 13 JANVIER 2026



RG N° 25/00041 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLJ5
NAC : 78A Minute n° 26/04


A l’audience publique des saisies immobilières du 13 Janvier 2026 tenue au Palais de Justice de Troyes par Madame Sabine AUJOLET, juge de l’exécution, assistée de Madame Marie CRETINEAU, greffier, il a été procédé à l’adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des biens énumérés ci-dessous.

Par ordonnance du Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de Troyes en date du 07 Juillet 2025 il a été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé sur la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE (10), un ensemble immobilier à usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca appartenant à la SCI MVM (propriétaire du bien) pour une mise à prix fixée à la somme de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers et de moitié séance tenante.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de la présente juridiction le 20 Octobre 2025 et l’audience d’adjudication a été fixée au 13 Janvier 2026.

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ont été observées en date des 06 et 09 Décembre 2025.

La SCP ANGEL HAZANE [B], mandataire judiciaire désigné en qualité de mandataire liquidateur de la S.C.I. MVM, représentée par Maître Marie MEURVILLE de la SCP THEMIS TROYES avocat au Barreau de l’Aube déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 4.648,43 euros.


Sur ce, 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuites ont été taxés, ce jour, par le Juge de l’exécution à la somme totale de 4.648,43 euros.

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 13] (10), un ensemble immobilier ç usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède. 

Sur la MISE à PRIX de 50.000 euros avec faculté de baisson du quart, du tiers et de moitié séance tenante.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Maître Aurélien CASAUBON, avocat au Barreau de l’Aube a offert la somme de 75.000 euros laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrites par la loi.

Le Juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. 

Avant l’issue de l’audience, Maître [Z] [L] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien immobilier moyennant le prix principal de 75.000 euros à ses mandants dont les identités sont les suivantes : 

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

et 

Madame [W] [G] veuve [K]
née l [Date naissance 11] 1946 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]

pour 50% chacun

Maître [Z] [L] justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 5.000 euros, n°0454717 établi par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Bourgogne - Agence de [Localité 10].


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant publiquement et en dernier ressort,

ADJUGE à :

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

et 

Madame [W] [G] veuve [K]
née l [Date naissance 11] 1946 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 2]

pour 50% chacun

Dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Aurélien CASAUBON, avocat dernier enchérisseur ;

le bien immobilier ci-après situé :

 Sur la commune de [Localité 13] (10), un ensemble immobilier à usage professionnel sis [Adresse 8] et [Adresse 5] comprenant :
- un local commercial à usage d’atelier, bureau, réserve pour la profession de mécanicien garagiste
- un autre local commercial à usage de magasin et atelier pour la réparation de cycles, motocycles et motoculture
- cour
Le tout cadastré section AC n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 7]” pour une contenance de 13a et 39ca.

Et plus amplement désigné dans le cahier des charges au prix principal de soixante quinze mille euros ;

LIQUIDE les frais de poursuites de vente taxés et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères à la somme de 4.648,43 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l'article R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; 

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R322-60 du Code de Procédure Civile d'Exécution.

Ainsi fait et ordonné le 13 Janvier 2026

La présente décision a été signée par Madame Sabine AUJOLET, juge de l’exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier. 


Le Greffier le Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2026-02-05T05:37:18.693Z.