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Décision de justice

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section B, 4 septembre 2025, n° 25/02946

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL,



Vu la déclaration d'appel par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 12 août 2025 ;



Vu l'article R1461-2 du code du travail qui impose que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel soit formé et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.



Vu les articles R1461-1 et R1453-2 du code du travail,



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Motifs

SUR CE



Attendu qu'un courrier d'information a été adressé à monsieur [P] [Y] [G], dirigeant de la SASU SECUR IG, en date du 18 août 2025 ;



Attendu qu'il convient de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée le 12 août 2025 à raison d'une nullité de fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS nulle la déclaration d'appel enregistrée le 12 août 2025 interjeté par la S.A.S.U. SECUR IG prise en la personne de monsieur [P] [Y] [G], dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 



La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale - Section B







N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL

Affaire rendue par le :CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE le 07 Juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2025







APPELANTE







S.A.S.U. SECUR IG

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIME







Monsieur [X] [F] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]



ORDONNANCE D

E NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL du 04 septembre 2025





Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, 





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL,



Vu la déclaration d'appel par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 12 août 2025 ;



Vu l'article R1461-2 du code du travail qui impose que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel soit formé et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.



Vu les articles R1461-1 et R1453-2 du code du travail,



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,



SUR CE



Attendu qu'un courrier d'information a été adressé à monsieur [P] [Y] [G], dirigeant de la SASU SECUR IG, en date du 18 août 2025 ;



Attendu qu'il convient de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée le 12 août 2025 à raison d'une nullité de fond.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS nulle la déclaration d'appel enregistrée le 12 août 2025 interjeté par la S.A.S.U. SECUR IG prise en la personne de monsieur [P] [Y] [G], dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 



La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2025-09-11T22:00:00.000Z.