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Décision de justice

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 25/01561

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu les observations écrites reçues le 15 septembre 2025 de la SAS MOTEURS JM ;

Motifs

Motifs :



La SAS MOTEURS JM indique que M. [F] [P] a tout pouvoir de représentation pour agir au nom de ladite société . Ce pouvoir de représentation est effectivement valable devant le Conseil de prud'hommes et répond aux dispositions de l'article R 1453-2 1° .



Or , devant la Cour d 'appel à défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1453-2 2° , R 1461-1 et R 1461-2 et du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la SAS MOTEURS JM est irrecevable ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Vu les articles R 1453-2 2° , R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Condamnons la S.A.S. MOTEURS JM aux dépens de la procédure,







L. DELAHAYE 

Présidente de chambre
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





N° RG 25/01561 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVBK



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 30 Juin 2025 



S.A.S. MOTEURS JM

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]



APPELANTE

Monsieur [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME



Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, L. DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la 1ère chambre sociale,



Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. MOTEURS JM faite le 7 juillet 2025 à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 30 Juin 2025 par lettre avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel de CAEN ; 



Vu l'avis du greffe en date du 27 août 2025 invitant l'appelante à s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;



Vu les observations écrites reçues le 15 septembre 2025 de la SAS MOTEURS JM ;



Motifs :



La SAS MOTEURS JM indique que M. [F] [P] a tout pouvoir de représentation pour agir au nom de ladite société . Ce pouvoir de représentation est effectivement valable devant le Conseil de prud'hommes et répond aux dispositions de l'article R 1453-2 1° .



Or , devant la Cour d 'appel à défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1453-2 2° , R 1461-1 et R 1461-2 et du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la SAS MOTEURS JM est irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles R 1453-2 2° , R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Condamnons la S.A.S. MOTEURS JM aux dépens de la procédure,







L. DELAHAYE 

Présidente de chambre

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Mise à jour de la source le 2025-10-11T22:00:00.000Z.