Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 5 septembre 2025, n° 25/00305

Exposé du litige

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW35


Par assignation en date du 20 Juin 2025 S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l'article L.213-6 du Code de Procédure Civile d'Exécution,
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 145-35 et suivants du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat.

A titre principal,
-ORDONNER LA MAINLEVEE de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 par Monsieur [X] [E] entre les mains de la BNP PARIBAS,
- FAIRE OPPOSITION au commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré parla SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,
- DIRE ET JUGER sans effet le commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré par la SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,
- DIRE ET JUGER que les clauses exonératoires de responsabilité au bénéfice du bailleur relatives à l'interruption d'énergie et aux troubles de jouissances du fait d'un tiers, doivent être réputées non écrites, et in fine non opposables à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO,
- DIRE ET JUGER que Monsieur [X] [E] a méconnu son obligation de délivrance conforme engendrant des préjudices à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO,

A titre subsidiaire,
- ACCORDER à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO un délai de paiements de 24 mois en
application de l'article L.145-41 du Code de Commerce,
- SUSPENDRE les effets dela clause résolutoire visée par le commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré parla SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,

En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 20.201,80 euros correspondants aux loyers non-dues en raison des manquements du bailleur,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 140.602 euros en réparation de son préjudice financier,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les
entiers dépens. 

Par ordonnance du 04 avril 2025, l’affaire a dû être radiée, les parties n’étant pas en état de plaider.

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2025, la demanderesse a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO a déclaré se désister de son instance et de son action.

Monsieur [X] [E] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO. 
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2025


N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW35




DEMANDERESSE : 

S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEUR : 

M. [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW35


Par assignation en date du 20 Juin 2025 S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l'article L.213-6 du Code de Procédure Civile d'Exécution,
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 145-35 et suivants du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat.

A titre principal,
-ORDONNER LA MAINLEVEE de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 par Monsieur [X] [E] entre les mains de la BNP PARIBAS,
- FAIRE OPPOSITION au commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré parla SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,
- DIRE ET JUGER sans effet le commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré par la SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,
- DIRE ET JUGER que les clauses exonératoires de responsabilité au bénéfice du bailleur relatives à l'interruption d'énergie et aux troubles de jouissances du fait d'un tiers, doivent être réputées non écrites, et in fine non opposables à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO,
- DIRE ET JUGER que Monsieur [X] [E] a méconnu son obligation de délivrance conforme engendrant des préjudices à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO,

A titre subsidiaire,
- ACCORDER à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO un délai de paiements de 24 mois en
application de l'article L.145-41 du Code de Commerce,
- SUSPENDRE les effets dela clause résolutoire visée par le commandement de payer en date du 12 juin 2024 délivré parla SAS NORIANCE, Commissaires de Justice,

En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 20.201,80 euros correspondants aux loyers non-dues en raison des manquements du bailleur,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 140.602 euros en réparation de son préjudice financier,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] à verser à la SAS THEATRE COMEDIE SOLFERINO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les
entiers dépens. 

Par ordonnance du 04 avril 2025, l’affaire a dû être radiée, les parties n’étant pas en état de plaider.

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2025, la demanderesse a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO a déclaré se désister de son instance et de son action.

Monsieur [X] [E] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO.

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO. 
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.S. THEATRE COMEDIE SOLFERINO aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce 145-35, code de procedure civile L213-6, code de procedure civile 398). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 10 octobre 2024 · Cour d'appel de Caen · Autre · n° 23/02366

  en commun : code de commerce 145-35

• 11 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Créteil · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 21/06648

  en commun : code de commerce 145-35

• 6 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/00518

  en commun : code de commerce 145-35

• 31 janvier 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/00820

  en commun : code de commerce 145-35

• 10 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture · n° 23/09752

  en commun : code de commerce 145-35

• 3 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/01510

  en commun : code de commerce 145-35

• 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/01062

  en commun : code de commerce 145-35

• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00222

  en commun : code de commerce 145-35

Mise à jour de la source le 2025-09-18T18:11:16.359Z.