notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Quatrième Chambre, 19 septembre 2025, n° 19/05406

Constate d'office la péremption d'instanceContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal d'instance de Rambouillet a renvoyé le litige opposant Madame [C] [H] et Monsieur [S] [M] devant le tribunal de grande instance de Versailles, ledit litige concernant des travaux réalisés par Monsieur [S] [M].

Parallèlement, Madame [C] [H] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater l'existence des désordres dont elle se plaint et découlant des travaux réalisés par Monsieur [S] [M]. 

Par ordonnance en date du 28 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. 
Vu l’ordonnance en date du 1er décembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et radié l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé par rpva le 10 juillet 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, Me [P] indiquant que suite à l’assignation de madame [I] envers monsieur [M] en ouverture du rapport d’expertise judiciaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Chartres et donc que la péremption peut être prononcée.

Vu l’article 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

Motifs

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater qu’un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Chartres qui conduit à constater la péremption de l’instance.



Copie certifiée conforme à l’original à Maître Céline LOISEL, Maître Valérie RIVIERE-DUPUY

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse.

Fait à [Localité 1], le 19 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 19/05406 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6MX
DEMANDERESSE :
[C] [H]
représentée par Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034, Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154

DEFENDEUR :
[S] [M]
représenté par Maître Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057


ORDONNANCE
(article 386 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal d'instance de Rambouillet a renvoyé le litige opposant Madame [C] [H] et Monsieur [S] [M] devant le tribunal de grande instance de Versailles, ledit litige concernant des travaux réalisés par Monsieur [S] [M].

Parallèlement, Madame [C] [H] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater l'existence des désordres dont elle se plaint et découlant des travaux réalisés par Monsieur [S] [M]. 

Par ordonnance en date du 28 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. 
Vu l’ordonnance en date du 1er décembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et radié l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé par rpva le 10 juillet 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, Me [P] indiquant que suite à l’assignation de madame [I] envers monsieur [M] en ouverture du rapport d’expertise judiciaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Chartres et donc que la péremption peut être prononcée.

Vu l’article 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater qu’un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Chartres qui conduit à constater la péremption de l’instance.



Copie certifiée conforme à l’original à Maître Céline LOISEL, Maître Valérie RIVIERE-DUPUY

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse.

Fait à [Localité 1], le 19 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 393). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-09-19T18:46:15.182Z.