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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dijon, PPP SURENDETTEMENT ET RP, 25 septembre 2025, n° 25/00114

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort 

Vu les articles L.761-2 et R.713-6 du code de la consommation,

ANNULE les opérations enregistrées entre le 08 avril et le 10 juillet 2025 sur le compte de Monsieur [M] [D]au profit de la [7] ;
 
En conséquence, 

CONDAMNE la [7] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 1.896,83 € (mille huit cent quatre vingt seize euros et quatre vingt trois centimes) ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq septembre deux mil vingt cinq par Madame Arnaud LEMAITRE, Vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tel: [XXXXXXXX01].



Minute n°

N° RG 25/00114 - 
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3ST



JUGEMENT 
DU 25 Septembre 2025





[M] [D]

C/

[8]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

demande d'annulation de paiement


Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 25 Septembre 2025 

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]

ET :


DEFENDEUR(S) :

[8]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 9]
[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- Arnaud LEMAITRE, Président

- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : Par note en date du 16 juillet 2025 enjoignant aux parties d'adresser leures observations par écrit

JUGEMENT

prononcé publiquement par mise à disposition le 25 Septembre 2025 

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort 

Vu les articles L.761-2 et R.713-6 du code de la consommation,

ANNULE les opérations enregistrées entre le 08 avril et le 10 juillet 2025 sur le compte de Monsieur [M] [D]au profit de la [7] ;
 
En conséquence, 

CONDAMNE la [7] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 1.896,83 € (mille huit cent quatre vingt seize euros et quatre vingt trois centimes) ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq septembre deux mil vingt cinq par Madame Arnaud LEMAITRE, Vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX,

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Mise à jour de la source le 2025-10-01T20:30:08.052Z.