Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR88764
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 21-14.938
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 17 décembre 2020 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 2 octobre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 57,5 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 21-14.938 Demandeur : SRL Formula Project et autre Défendeur : la société Elgareth Relevé d'office de la péremption n° : 397/25 Ordonnance n° : 88764 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-14.938 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant les sociétés SRL Formula Project et SRL Euromotorsport à la société Elgareth ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 décembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 22 août 2022 aux sociétés SRL Formula Project et SRL Euromotorsport. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 21-14.938 est constatée. Fait à Paris, le 2 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 21-14.938 Demandeur : SRL Formula Project et autre Défendeur : la société Elgareth Relevé d'office de la péremption n° : 397/25 Ordonnance n° : 88764 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-14.938 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant les sociétés SRL Formula Project et SRL Euromotorsport à la société Elgareth ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 décembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 22 août 2022 aux sociétés SRL Formula Project et SRL Euromotorsport. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 21-14.938 est constatée. Fait à Paris, le 2 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
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Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:15.371Z.