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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR88758

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 21-18.020

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Chronologie de l'affaire

Jugé 56,1 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : W 21-18.020
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : la société PV Holding
 Relevé d'office de la péremption n° : 401/25
 Ordonnance n° : 88758 du 2 octobre 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-18.020 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [Y] [J], Mme [H] [N] à la société PV Holding ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 juin 2022 à M. [Y] [J] et à Mme [H] [N] le 21 juin 2022.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 21-18.020 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : W 21-18.020
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : la société PV Holding
 Relevé d'office de la péremption n° : 401/25
 Ordonnance n° : 88758 du 2 octobre 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-18.020 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [Y] [J], Mme [H] [N] à la société PV Holding ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 juin 2022 à M. [Y] [J] et à Mme [H] [N] le 21 juin 2022.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 21-18.020 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret

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Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:17.773Z.