Tribunal judiciaire de Tours, PREMIERE CHAMBRE, 24 juillet 2025, n° 23/03490

N° Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 2025


N° RG 23/03490 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXPJ

DEMANDEURS

Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française, demeurant 2 rue du Terrier Blanc - [Localité 2]


Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française, demeurant Chez Mme [W] [Adresse 1] - [Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocats au barreau de TOURS,



DÉFENDEURS

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
Non représenté

Madame [N] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS,

Madame [U] [Z]-[V]
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] (SUISSE)
venant en représentation de son père décédé [I] [V]
Non représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de C. FLAMAND, Greffier lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.


DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Avril 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025 puis prorogée au 24 Juillet 2025.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 7] 1917 au [Localité 8] (37) et Madame [C] [G], née le née le [Date naissance 8] 1931 à [Localité 1] (37) se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 à [Localité 1] (37), sans contrat préalable.

Sont issus de cette union :
- [F] [V], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1] (37),
- [N] [V], née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 1] (37),
- [R] [V], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (37),
- [H] [V], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (37),
- [Y] [V], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 1] (37),
- [I] [V], né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 1] (37), décédé le [Date décès 1] 1995 à [Localité 1] (37).

Monsieur [X] [V] est décédé le [Date décès 2] 1985 à [Localité 9] (37).

Madame [C] [G] veuve [V] est décédée le [Date décès 3] 2010 au [Localité 8] (37).

Par actes de commissaire de Justice des 25 et 27 avril 2023, 10 et 26 juillet 2023, 21 août 2023, Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] ont fait assigner Monsieur [F] [V], Madame [N] [P] née [V], Monsieur [Y] [V] et Madame [U] [Z]-[V] venant en représentation de son père décédé [I] [V], devant le tribunal judiciaire de Tours en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, ils demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants et 1687 et suivants du Code civil, et des articles 1361 et suivants et 1377 et suivants du Code de procédure civile, de:
- Les déclarer recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En conséquence, 
- Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existante entre Monsieur [R] [V], Monsieur [F] [V], Monsieur [Y] [V], Monsieur [H] [V], Madame [N] [V] et Madame [U] [V],
- Commettre pour y procéder Maître [A] [D], Notaire à [Localité 10], 
- Désigner tel juge qu'il plaira à la juridiction pour surveiller les opérations de partage et de liquidation et faire rapport en cas de difficulté,
- Juger que Monsieur [F] [V] est redevable d'une indemnité d'occupation qui devra être chiffrée par Maître [A] [D], Notaire, et qui devra être prise en compte dans les opérations de compte, liquidation et partage,
A titre principal :
- Ordonner qu’en cas d’accord de l’ensemble des coindivisaires les parcelles :
- Sise lieudit « [Localité 11] » sur la commune de [Localité 1] et cadastrée section ZI n°[Cadastre 1],
- Section ZL n°[Cadastre 2] sis lieudit « [Localité 12] » sur la commune de [Localité 1]
- Section AB n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 13] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZK n°[Cadastre 4], lieudit « [Localité 14] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZL n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 15] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZM n°[Cadastre 5], lieudit « [Localité 16] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZM n°[Cadastre 6], lieudit « [Localité 17] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZM n°[Cadastre 7], lieudit « [Localité 17] » sur la commune de [Localité 1]
- Section ZA n°[Cadastre 8] sis lieudit « [Localité 18] » à [Localité 2]14
Seront vendues amiablement à Monsieur [Y] [V] pour le prix de 5 290.50 euros, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
Préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage proprement dites,
- Ordonner la vente sur licitation, sur cahier des charges dressé et déposé par Maître [A] [D], Notaire à [Localité 10], ou tout autre Notaire qu’il plaira au Tribunal après accomplissement par lui de toutes les formalités judiciaires et de publicité des immeubles ci-après désigné et ce, sur telle mise à prix qu’il plaira au Tribunal de fixer :
- Une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1] et cadastrée section AB n°[Cadastre 9],
A titre subsidiaire, en l’absence d’accord sur l’acquisition des terres situées à [Localité 1] et [Localité 2] et préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage proprement dites :
- Ordonner la vente sur licitation, sur cahier des charges dressé et déposé par Maître [A] [D], Notaire à [Localité 10], ou tout autre Notaire qu’il plaira au Tribunal après accomplissement par lui de toutes les formalités judiciaires et de publicité des immeubles ci-après désigné et ce, sur telle mise à prix qu’il plaira au Tribunal de fixer :
- Une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1] et cadastrée section AB n°[Cadastre 9],
- Une parcelle en nature de bois taillis, sise lieudit « [Localité 11]» sur la commune de [Localité 1] et cadastrée section ZI n°[Cadastre 1],
- Une parcelle en nature de vigne, sise lieudit « [Localité 12] » sur la commune de [Localité 1] et cadastrée section ZL n°[Cadastre 2],
- Diverses parcelles en nature de jardin, terre et bois taillis, toutes situées sur la commune de [Localité 1], et cadastrées comme suit :
- Section AB n°[Cadastre 3], Lieudit « [Localité 13] »,
- Section ZK n°[Cadastre 4], Lieudit « [Localité 14] »,
- Section ZL n°[Cadastre 3], Lieudit « [Localité 15] »,
- Section ZM n°[Cadastre 5], Lieudit « [Localité 16] »,
- Section ZM n°[Cadastre 6], Lieudit « [Localité 17] »,
- Section ZM n°[Cadastre 7], Lieudit « [Localité 17] »,
- Une parcelle en nature de bois-taillis, sise lieudit « [Localité 18] » sur la commune de [Localité 2] et cadastrée section ZA n°[Cadastre 8].
En tout état de cause, 
- Rejeter la demande de Monsieur [Y] [V] et de Madame [N] [V] d’insertion de clauses d’attribution et de substitution dans le cahier des charges,
- Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes plus amples et contraires,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [V], Monsieur [Y] [V], Madame [N] [V] et Madame [U] [V] à leur verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur [F] [V], Monsieur [Y] [V], Madame [N] [V] et Madame [U] [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me CHICHERY, membre de la SELARL AACG, Avocat au Barreau de Tours, ainsi qu’aux frais éventuels d'exécution.

Par leurs conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024 et par voie de commissaire de Justice à destination de Monsieur [F] [V] et [U] [Z]-[V] les 27 mars et 10 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [P] née [V] demandent au tribunal au visa des articles 815-1 et suivants du Code civil, de : 
- Leur donner acte qu’ils ne s’opposent pas à la demande tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre les consorts [R] [V], [F] [V], [Y] [V], [H] [V], [N] [V], épouse [P], et Madame [U] [Z]-[V]. 
- Débouter les consorts [R] [V] et [H] [V] de leur demande tendant à voir désigner Maître [D], Notaire à [Localité 10] pour y procéder, 
- Commettre Madame ou Monsieur le Président de la Chambre des Notaires pour y procéder, 
- Désigner tel Juge qu’il plaira à la Juridiction pour surveiller les opérations de partage liquidation et faire rapport en quête de difficulté, 
- Ordonner qu’il soit pourvu au remplacement du Notaire ou du Juge commis sur simple requête de la partie la plus diligente, 
- Ordonner qu’en cas d’accord de l’ensemble des co-indivisaires les parcelles situées sur :
- la commune de [Localité 1] (Indre et Loire) et cadastrées : 
o section ZL n°[Cadastre 2]sis lieudit « [Localité 12] », 
o section ZI n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 11] » pour les 17/32 ème 
o section AB n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 13] » 
o section ZK n°[Cadastre 4], lieudit « [Localité 14] » 
o section ZL n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 15] » 
o section ZM n°[Cadastre 5], lieudit « [Localité 16] » 
o section ZM n°[Cadastre 6], lieudit « [Localité 17] » 
o section ZM n°[Cadastre 7], lieudit « [Localité 17] » 
- et la parcelle située sur la commune de [Localité 2] (Indre et Loire) cadastrée : 
o section ZA n°[Cadastre 8] sis lieudit « [Localité 18] » 
seront vendues amiablement à Monsieur [Y] [V] pour le prix de 3 790,20euros, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à  intervenir, 
- Ordonner la vente sur licitation sur cahier des charges dressé et déposé par le Notaire après accomplissement par lui de toutes les formalités judiciaires et de publicités des immeubles et sur telle mise à prix qu’il plaira au Tribunal de fixer des immeubles suivants : 
- La maison d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] et cadastrée section AB n°[Cadastre 9], 
- Voit fixer au passif de l’indivision la créance de Monsieur [Y] [V] au titre des taxes foncières portant sur les immeubles sis commune de [Localité 1] pour la somme de 177,06 euros,
- Débouter les consorts [R] et [H] [V] de leurs demandes d’indemnité de procédure et dire que chacune des parties supportera ses propres frais, 
- Ordonner qu’il soit expressément inséré par l’avocat ou le Notaire, dans le cahier des charges et des conditions de vente des immeubles, une clause d’attribution ainsi qu’une clause de substitution ainsi rédigées : 

Claude d’attribution
‘‘Quand la décision qui a ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l’insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de vente, le co-licitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. 
En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de voir attribuer l’immeuble et de la part des autres co-licitant de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée en jouissance. 
En ce cas le co-licitant sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers. 
Clause de substitution 
En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal ayant constaté la vente” 
- Débouter les consorts les consorts [R] et [H] [V] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
- Dire que chacune des parties supportera ses propres frais, 
- Ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de partage 
- Dire n’y avoir pas lieu à distraction des dépens. 

Bien que régulièrement assignés, Madame [U] [Z] [V] et Monsieur [F] [V] n’ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture du 6 décembre 2024 a fixé la clôture de l’instruction à la date du 10 avril 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.



MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 720 du Code civil dispose que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Aux termes de l’article 730 du Code civil :

“La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.”

L’article 730-1 du même code dispose que :

“La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.”

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’au soutien de leur action en partage d’indivision successorale, Monsieur [R] [V] et Monsieur [H] [V] n’ont versé aux débats que les actes de décès de [X] [V] et de [C] [V] née [G]. Ils n’ont pas produit le livret de famille des parents décédés, les actes d’état civil des parties ou tous documents permettant de vérifier leur lien de filiation avec les défunts, ni enfin l’acte de notoriété prévu par l’article 730-1 du Code civil.

Ils n’ont pas non plus produit le certificat de décès de [I] [V] décédé le [Date décès 1] 1995, le livret de famille de celui-ci, les actes d’état civil ou tous documents dont l’acte de notoriété permettant de vérifier le lien de filiation de Madame [U] [V] avec [I] [V] et de s’assurer qu’elle est la seule héritière comme il semble être soutenu.

Le tribunal constate ensuite que les pièces n°8, 14 et 19 des productions d’[R] et [H] [V] sont des courriers adressés à ou par Monsieur [S] [V] sans que le lien de cette personne avec l’indivision successorale ne soit à aucun moment précisé.

Enfin le tribunal ne dispose d’aucun avis de valeur ou estimation récente de la maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1] dont il est sollicité la licitation et ce alors que l’attestation de propriété versée aux débats a été établie il y a 15 ans.

Il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la réouverture des débats à une nouvelle audience pour que l’ensemble de ces pièces et explications soient produites par les demandeurs.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats et invite les demandeurs à produire :

- le livret de famille de [X] [V] et de [C] [V] née [G], les actes d’état civil des parties ou tous documents permettant de vérifier leur lien de filiation avec les défunts,
- le certificat de décès de [I] [V] décédé le [Date décès 1] 1995, 
- le livret de famille de [I] [V], les actes d’état civil ou tous documents permettant de vérifier le lien de filiation de Madame [U] [V] avec [I] [V] et de s’assurer qu’elle est la seule héritière de celui-ci,
- les actes de notoriété prévus par l’article 730-1 du Code civil et établis suite aux décès de [X] [V], de [C] [G] et de [I] [V] ;
- Au moins deux avis de valeur ou estimations récentes de la maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 1] (37),
- Tous documents d’état civil permettant d’établir le lien existant entre Monsieur [S] [V] et l’indivision successorale.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 17 novembre 2025 pour éventuelles conclusions des parties avant fixation.


Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus. 

LE GREFFIER,


V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,


B. CHEVALIER