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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2025, n° 24/02331

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,



Vu la déclaration d'appel en date du 8 avril 2024, 



Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2024, 



Vu les observations transmises par l'avocat de l'appelante le 23 mai 2024;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.



Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).



La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.



Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.



De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.



En l'espèce, dans le délai d'appel, la SARL GMBS CONSULTING a interjeté appel le 8 avril 2024 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency. 



La cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le conseil de prud'hommes de Nanterre relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.



Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Guillemette Meunier, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.



DÉCLARE la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,



DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi. 







Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

(juridiction hors ressort de la cour d'appel de Paris)

DU 03 NOVEMBRE 2025

(N° 825 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02331 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJHQ





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 avril 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 24 avril 2024



Décision attaquée : n° f22/00757 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency le 11 janvier 2024





APPELANTE



S.A.R.L. GMBS CONSULTING

N° SIRET : B 5 31 796 399

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cheikhou Niang, avocat au barreau de Paris, toque : A0229









INTIMÉE

 

Madame [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,



Vu la déclaration d'appel en date du 8 avril 2024, 



Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2024, 



Vu les observations transmises par l'avocat de l'appelante le 23 mai 2024; 





MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.



Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).



La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.



Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.



De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.



En l'espèce, dans le délai d'appel, la SARL GMBS CONSULTING a interjeté appel le 8 avril 2024 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency. 



La cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le conseil de prud'hommes de Nanterre relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.



Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.



PAR CES MOTIFS



Guillemette Meunier, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.



DÉCLARE la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,



DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi. 







Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2025-11-10T23:00:00.000Z.