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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 3 novembre 2025, n° 25/00166

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR :
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [U] [G], muni d’un pouvoir 




Vu la requête présentée par Monsieur [K] [B] le 14/05/2025. 

Vu la convocation adressée à Monsieur [K] [B] le 24/06/2025 pour l’audience du 03 novembre 2025, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Monsieur [K] [B], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00166 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMHX 

Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)


JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 03 Novembre 2025

N° de minute : 25/00181


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Gérard BRUC
Assesseur salarié : Guy ROUSSET
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR :
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [U] [G], muni d’un pouvoir 




Vu la requête présentée par Monsieur [K] [B] le 14/05/2025. 

Vu la convocation adressée à Monsieur [K] [B] le 24/06/2025 pour l’audience du 03 novembre 2025, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Monsieur [K] [B], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG

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Mise à jour de la source le 2025-11-06T19:50:24.970Z.