Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 13 novembre 2025, n° 23/03243

13/11/2025



ARRÊT N° 25/277



N° RG 23/03243 

N° Portalis DBVI-V-B7H-PWC5

CGG/ACP



Décision déférée du 04 Septembre 2023 

Tribunal du travail d'ALBI (21/00071)

L. LABIT



































































DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION





























Copie certifiée conforme délivrée



le



à : 



Me Laure LEONI

Me Patrick LAGASSE 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE 

DEUX MILLE VINGT CINQ

***









APPELANT



Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Laure LEONI, avoca au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D'ALBI







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON. 

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER







ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre













EXPOS'' DU LITIGE



Selon déclaration du 19 septembre 2023, Monsieur [I] [B] a interjeté appel du jugement du conseil des orud'hommes de d'Albi prononcé le 4 septembre 2023 dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ; 



Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 19 octobre 2025, Monsieur [I] [B] a indiqué se désister de son appel ; 



Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 





MOTIFS DE LA D''CISION



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ; 







PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 



Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile



Constate le désistement d'appel de Monsieur [I] [B] et l'extinction de l'instance ; 



Donne acte à la partie intimée de son acceptation ; 



Déclare le désistement parfait ; 



Constate le dessaisissement de la Cour ; 



Dit que chaque partie, conformément à l'accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.







Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA