Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 13 novembre 2025, n° 23/02974

13/11/2025



ARRÊT N° 25/278



N° RG 23/02974 

N° Portalis DBVI-V-B7H-PUSW

CGG/ACP



Décision déférée du 13 Juillet 2023 

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F 21/00865)

S. LOBRY

























































DÉSISTEMENT DE L'APPEL





















Copie certifiée conforme délivrée



le 



à : 



Me Adrien TESTUT 

Me Jean ABBO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE 

DEUX MILLE VINGT CINQ

***



APPELANTE



Madame [E] [M] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



S.A.R.L. M H OCCITANE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON. 

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER







ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre









EXPOS'' DU LITIGE



Selon déclaration du 10 août 2023, Madame [E] [M] épouse [L] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de de [Localité 5] prononcé le 13 juillet 2023 dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. M H OCCITANE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ; 



Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 octobre 2025, Madame [E] [M] épouse [L] a indiqué se désister de son appel ; 



Par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 octobre 2025, la S.A.R.L. M H OCCITANE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 





MOTIFS DE LA D''CISION



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ; 







PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 



Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile



Constate le désistement d'appel de Madame [E] [M] épouse [L] et l'extinction de l'instance ; 



Donne acte à la partie intimée de son acceptation ; 



Déclare le désistement parfait ; 



Constate le dessaisissement de la Cour ; 



Dit que chaque partie, conformément à l'accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.







Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA