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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 9 décembre 2025, n° 25/05861

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Dispositif

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-2









ORDONNANCE DE MEDIATION 

N° RG 25/05861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJK





prononcée par Madame Anne THIVELLIER, magistrate, assisté de Bénédicte NISI, Greffière,



********************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [L] [K]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 - N° du dossier E000BW2X





APPELANTE



ET



Madame [T] [X] [O] épouse [K]

née le 31 Août 1950 à ESPAGNE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250281





INTIMEE





********************************************************************************



Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2025 par Madame [L] [K] de la décisionrendue le 31 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] dans le litige l'opposant à Madame [T] [X] [O] épouse [K] :



Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;



Vu l'accord recueilli par Madame [T] [X] [O] épouse [K] lors de la réunion d'information pour la médiation qui s'est tenue le 26 novembre 2025, et par Madame [L] [K] via RPVA le 08 décembre 2025,



Désigne : 



AVENIR MEDIATION, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], prise en la personne de Monsieur [F], 



En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur,



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 



Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 12 janvier 2026 par moitié, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie,



Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation,



Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 18 juin 2026 à 09h00,



Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





VERSAILLES, LE 09 Décembre 2025







La Greffière La Conseillère





















Copie aux avocats par RPVA et lettre simple le 09/12/2025

Copie aux parties par lettre simple le 09/12/2025

Copie au médiateur par lettre simple et par mail en date du 09/12/2025
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-2









ORDONNANCE DE MEDIATION 

N° RG 25/05861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJK





prononcée par Madame Anne THIVELLIER, magistrate, assisté de Bénédicte NISI, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [L] [K]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 - N° du dossier E000BW2X





APPELANTE



ET



Madame [T] [X] [O] épouse [K]

née le 31 Août 1950 à ESPAGNE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250281





INTIMEE





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Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2025 par Madame [L] [K] de la décisionrendue le 31 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] dans le litige l'opposant à Madame [T] [X] [O] épouse [K] :



Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;



Vu l'accord recueilli par Madame [T] [X] [O] épouse [K] lors de la réunion d'information pour la médiation qui s'est tenue le 26 novembre 2025, et par Madame [L] [K] via RPVA le 08 décembre 2025,



Désigne : 



AVENIR MEDIATION, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], prise en la personne de Monsieur [F], 



En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l'intégralité de la provision entre les mains du médiateur,



Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 



Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 12 janvier 2026 par moitié, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie,



Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l'instance se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation,



Dit qu'en cas d'accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



Rappelle qu'en cas de désaccord, l'instruction de l'affaire se poursuivra selon la procédure applicable,



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 18 juin 2026 à 09h00,



Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





VERSAILLES, LE 09 Décembre 2025







La Greffière La Conseillère





















Copie aux avocats par RPVA et lettre simple le 09/12/2025

Copie aux parties par lettre simple le 09/12/2025

Copie au médiateur par lettre simple et par mail en date du 09/12/2025

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Mise à jour de la source le 2025-12-16T23:00:00.000Z.