Tribunal judiciaire de Lille, TPTG, 12 novembre 2025, n° 25/04857

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mai 2023, Monsieur [W] [V] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI de type Q2 d’une valeur de 44266,26 € TTC. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [W] [V] pour le voir condamner sous astreinte à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 49465,56 € outre intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025 ;
 - 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 septembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH comparaît régulièrement représentée, elle réitère ses demandes par dépôt de son dossier.

Assignée par procès verbal de recherches infructueuses, Monsieur [W] [V] n’a pas comparu. 

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

Motifs

MOTIFS 

En application des dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par un jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle citation du défendeur.

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué, étant précisé que la valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Par ailleurs, selon article D 312-9 du même code, le bailleur peut, lorsqu'il n'exige pas la résiliation du contrat, demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

En l'espèce, selon son décompte de créance la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement des sommes suivantes :
- loyers échus impayés : 4718,31 €
- indemnité de résiliation : 42522,38 €
- intérêts: 2173,27 € 
soit la somme totale de 49413,96 €.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment au soutien de ses demandes :
- l'offre préalable de location avec promesse de vente acceptée 
- le procès-verbal de livraison du bien 
- la facture 
- le plan de financement 
- le courrier de résiliation du contrat de location avec option d'achat 
- la mise en demeure
- le justificatif du calcul de l'indemnité de résiliation 
- le décompte de créance 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat, et à demander le paiement des sommes restant dues.

Il ressort du décompte de créance que le montant des sommes dues au titre les loyers et indemnité de résiliation s’élève à 49413,96 €.

S’agissant des intérêts de retard réclamés par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, il convient de rappeler que l’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévu par cet article.

Or en application de l'article L 312-40 du code de la consommation précité, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n’est en droit d'exiger que le paiement des loyers échus et non réglés et de l’indemnité de résiliation.

Dès lors, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas fondée à solliciter le paiement d’intérêts de retard autres que les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [V] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49413,96 €.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation 

Par ailleurs, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule à défaut de remise volontaire de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner l'astreinte sollicitée.

Qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, est condamnée aux dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49413,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation ;

DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH , à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule AUDI de type Q2 immatriculé [Immatriculation 3], et DIT que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux dépens ;

DÉBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes .

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/04857 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQES

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 12 Novembre 2025





S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


C/

[W] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

M. [W] [V], demeurant [Adresse 2]



non comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Septembre 2025 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mai 2023, Monsieur [W] [V] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI de type Q2 d’une valeur de 44266,26 € TTC. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [W] [V] pour le voir condamner sous astreinte à restituer le véhicule, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 49465,56 € outre intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025 ;
 - 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 septembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH comparaît régulièrement représentée, elle réitère ses demandes par dépôt de son dossier.

Assignée par procès verbal de recherches infructueuses, Monsieur [W] [V] n’a pas comparu. 

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

MOTIFS 

En application des dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par un jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle citation du défendeur.

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué, étant précisé que la valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Par ailleurs, selon article D 312-9 du même code, le bailleur peut, lorsqu'il n'exige pas la résiliation du contrat, demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

En l'espèce, selon son décompte de créance la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement des sommes suivantes :
- loyers échus impayés : 4718,31 €
- indemnité de résiliation : 42522,38 €
- intérêts: 2173,27 € 
soit la somme totale de 49413,96 €.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment au soutien de ses demandes :
- l'offre préalable de location avec promesse de vente acceptée 
- le procès-verbal de livraison du bien 
- la facture 
- le plan de financement 
- le courrier de résiliation du contrat de location avec option d'achat 
- la mise en demeure
- le justificatif du calcul de l'indemnité de résiliation 
- le décompte de créance 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat, et à demander le paiement des sommes restant dues.

Il ressort du décompte de créance que le montant des sommes dues au titre les loyers et indemnité de résiliation s’élève à 49413,96 €.

S’agissant des intérêts de retard réclamés par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, il convient de rappeler que l’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance prévu par cet article.

Or en application de l'article L 312-40 du code de la consommation précité, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n’est en droit d'exiger que le paiement des loyers échus et non réglés et de l’indemnité de résiliation.

Dès lors, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas fondée à solliciter le paiement d’intérêts de retard autres que les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [V] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49413,96 €.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation 

Par ailleurs, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule à défaut de remise volontaire de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner l'astreinte sollicitée.

Qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49413,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 date de l’assignation ;

DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH , à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule AUDI de type Q2 immatriculé [Immatriculation 3], et DIT que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux dépens ;

DÉBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes .

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18, code de la consommation L312-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/13719

  en commun : code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18, code de la consommation L312-40

• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/01028

  en commun : code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18, code de la consommation L312-40

• 8 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/05955

  en commun : code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18

• 9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/07832

  en commun : code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18

• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/04858

  en commun : code de la consommation D312-9, code de la consommation D312-18

• 27 octobre 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 20/06207

  en commun : code de la consommation D312-9

• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00072

  en commun : code de la consommation D312-18, code de la consommation L312-40

• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre · n° 24/03622

  en commun : code de la consommation D312-18, code de la consommation L312-40

Mise à jour de la source le 2026-02-06T11:05:21.271Z.